Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 13 janvier 2026
- ECLI
- 69c3483fcdc6046d47d6ebb4
- Date
- 13 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MARDI 13 JANVIER 2026 RG N° 2025L3204 GREFFE N° 2024J00533 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE AFFECTANT LE JUGEMENT CONVERTISSANT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EYRIAL MENUISIERS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Nous, Gérard LARTIGAU Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 3 juin 2025 (RG 2025L00306) le tribunal a converti la procédure et prononcé la liquidation judiciaire de la société EYRIAL MENUISIERS SARL. Par requête du 27 juin 2025, la SELARL, [H], [F], agissant par Maître, [N], [V], en qualité de mandataire judiciaire, demande au tribunal de rectifier le jugement du 3 juin 2025 (RG 2025L00306) en ce qu'il serait affecté d'une erreur matérielle sur l'identité de la représentante des salariés, En effet ledit jugement désigne Madame, [H], [X] comme la représentante des salariés présente à l'audience. Or, c'est Madame, [G], [O] qui est la représentante des salariés et qui était présente à l'audience, Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle affectant le jugement du 3 juin 2025 (RG 2025L00306) et dira remplacera la mention de « Madame, [H], [X] » par « Madame, [G], [O] », PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT sans audience et en premier ressort. RECTIFIE ainsi qu'il suit le jugement du 3 juin 2025 (RG 2025L00306) et remplace la mention de « Madame, [H], [X] » par celle de « Madame, [G], [O] ». ORDONNE la rectification sur les minute et expédions le jugement du 3 juin 2025 (RG 2025L00306) conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4. DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple aux mandataires de justice. Fait et ordonné au Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TREIZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-SIX.
Articles de loi cités
article 462 alinéa 3 du code de procédure civilearticle 462 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 13 janvier 2026
Référence
69c3483fcdc6046d47d6ebb4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA