Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 6 janvier 2026
- ECLI
- 69c351d5cdc6046d47d78c76
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA SOCIETE LOTUS COMPTOIRS 33 SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT DU MARDI 6 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03886 GREFFE N° 2025J01102 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Emilie ZAKY, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté. Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LOTUS COMPTOIRS 33 SAS, identifiée sous le n° 917 993 321 RCS BORDEAUX (2022 B 5147), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de restauration, nommé, [B], [Y] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 23 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 6 janvier 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [U], [H], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société LOTUS COMPTOIRS 33 SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Thimothée MOLIERAC, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 29 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 juillet 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
69c351d5cdc6046d47d78c76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA