Trib. de CommerceMERCREDI
Trib. de Commerce · MERCREDI — 28 janvier 2026
- ECLI
- 69c3525ccdc6046d47d79567
- Date
- 28 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2025L03934 SAS NEOGY LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01122 ROLE N° 2025L03934 DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 janvier 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NEOGY SAS, identifiée sous le n° 820 476 554 RCS BORDEAUX (2016 B 2443), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de recherche, conception, développement, production et commercialisation de systèmes ou sous-systèmes de stockage, conversion et fourniture d'energie prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de la propriété intellectuelle, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 24 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 28 janvier 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable réservé au renouvellement de la période d'observation, A l'audience, La SELARL EKIP', ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Madame, [R], [M], donne un avis réservé au renouvellement de la période d'observation, La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [X], [S], ès qualités d'administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, La société NEOGY SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant par Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité, Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations, il indique que la société a fourni des efforts et souhaite poursuivre l'activité, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 30 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 22 avril 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MERCREDI
- Date
- 28 janvier 2026
Référence
69c3525ccdc6046d47d79567
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA