Trib. de CommerceMERCREDI
Trib. de Commerce · MERCREDI — 28 janvier 2026
- ECLI
- 69c35737cdc6046d47d7e69d
- Date
- 28 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
2025L04593 1 SAS SOCIETE EUROPEENNE IMMOBILIERE & DE PARTICIPATIONS LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01225 ROLE N° 2025L04593 DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 janvier 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 3 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SOCIETE EUROPEENNE IMMOBILIERE & DE PARTICIPATIONS SAS, identifiée sous le n° 461 202 475 RCS BORDEAUX (1961 B 247), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, de Canejan, administration, exploitation, division de tous terrains et immeubles, amenagement, la location de tous biens meubles et immeubles, nommé la SCP, [C],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 29 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 29 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 28 janvier 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 26 janvier 2026 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, A l'audience, La SCP, [C], prise en la personne de Maître, [H], [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La SOCIETE EUROPEENNE IMMOBILIERE & DE PARTICIPATIONS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant représentée par Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, indique souhaiter poursuivre son activité, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 3 septembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 20 mai 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commerce
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MERCREDI
- Date
- 28 janvier 2026
Référence
69c35737cdc6046d47d7e69d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA