Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 14 janvier 2026
- ECLI
- 69c35b50cdc6046d47d82b44
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MECREDI 14 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05336 GREFFE N° 2025J01637 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, [D] PLAC SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et, [X] ISNARD, Juges, Le Ministère public avisé, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, [D] PLAC SASU, identifiée sous le n° 985 130 418 RCS BORDEAUX (2024 B 1502), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux de plâtrerie, cloisons sèches, plafonds suspendus, doublage, isolation, travaux d'enduits, joints et lissage, finitions intérieures, peinture et nettoyage, nommé, [H], [S] en qualité de Juge commissaire et Maître, [X], [T],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître, [X], [T], mandataire judiciaire, comparaissant par Madame, [W], [Q], agissant sur pouvoir, donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité, n'ayant pas de contact avec le dirigeant, La société, [D] PLAC SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire, Il résulte de ce qui précède que la société, [D] PLAC SASU ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, Cependant le Tribunal veut en avertir le dirigeant pour pouvoir l'entendre en ses explications avant de se prononcer sur la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société, [D] PLAC SASU et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 mai 2026 avec convocation à l'audience du 3 février 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 631-15 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
69c35b50cdc6046d47d82b44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA