Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 14 janvier 2026

DU MERCREDI 14 JANVIER 2026

ROLE N° 2025L05828 – 2025L05019

GREFFE N° 2025J01607

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE CBF GROUPE SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et, [H] ISNARD, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CBF GROUPE SAS, identifiée sous le n° 878 300 557 RCS BORDEAUX (2019 B 5413), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de sécurité incendie, entretien espace vert, destruction nuisible, vente de charbon de bois, nommé, [E], [S] en qualité de Juge commissaire et Maître, [H], [L],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties

à son audience 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 11 décembre 2025, la Maître, [H], [L], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société CBF GROUPE SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître, [H], [L], ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Madame, [I], [Z], agissant sur pouvoir, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société CBF GROUPE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extra judiciaire, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de la société CBF GROUPE SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société CBF GROUPE SAS,

Met fin à la période d'observation,

Maintient, [E], [S], en qualité de Juge-Commissaire, et, [C], [J], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître, [H], [L],, [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 janvier 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.