Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 14 janvier 2026
- ECLI
- 69c35fcacdc6046d47d87674
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA SOCIETE DEVEXPERT EURL LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2025J01639 ROLE N° 2025L5829-2025L05337 DU MERCREDI 14 JANVIER 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et, [J] ISNARD, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DEVEXPERT EURL, identifiée sous le n° 508 242 625 RCS BORDEAUX (2008 B 3541), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de gestion du développement de sociétés industrielles et commerciales ainsi que l'accompagnement de ses dirigeants et ou autres effectifs desdites entreprises, l'audit, le conseil, la formation, nommé, [K], [E] en qualité de Juge Commissaire et Maître, [J], [Q],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 8 décembre 2025, Maître, [J], [Q], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société DEVEXPERT EURL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience, Maître, [J], [Q], ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Madame, [O], [H], agissant sur pouvoir, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société DEVEXPERT EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle, mais a donnée son accord pour la liquidation judiciare par écrit ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité, Sur ce, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société DEVEXPERT EURL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de la société DEVEXPERT EURL, Met fin à la période d'observation, Maintient, [K], [E], en qualité de Juge-Commissaire, et Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme Maître, [J], [Q],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 644-5 du Code du Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
69c35fcacdc6046d47d87674
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA