Trib. de Commerce · MERCREDI — 8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P01217

URSSAF AQUITAINE C/ SARL VIA INFRASTRUCTURE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE,, [Adresse 1]

comparaissant, représentée par Madame, [Y], [N], munie d'un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SARL, [M] INFRASTRUCTURE, [Adresse 2]

non comparant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
 * Philippe GERARD, Xavier BIANNE, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 24 Septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 24 Juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01217, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
 * constater la cessation des paiements de la société VIA INFRASTRUCTURE SARL,
 * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société VIA INFRASTRUCTURE SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
 * la société VIA INFRASTRUCTURE SARL est identifiée sous le n° 813 436 714 au RCS, [Localité 1] (2015B3582),
 * la société VIA INFRASTRUCTURE SARL est redevable envers elle d'une somme de 113.166 euros, au titre des :
 * cotisations sur salaires, dont 14.079 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de Mars 2024 à Juin 2025,
 * 7 contraintes ont été signifiées à la société VIA INFRASTRUCTURE SARL,
 * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 21 Mars 2025

La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société VIA INFRASTRUCTURE SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société VIA INFRASTRUCTURE SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du

code de commerce et ce depuis le 21 Mars 2025, date du procès-verbal de carence,

Cependant, la situation irrémédiablement compromise de la société VIA INFRASTRUCTURE SARL n'est pas démontrée,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non comparution de la société VIA INFRASTRUCTURE SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de la société VIA INFRASTRUCTURE SARL,

Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société VIA INFRASTRUCTURE SARL au capital de 5.000 euros, identifiée sous le n° 813 436 714 au RCS, [Localité 1] (2015B3582), dont le siège social est situé, [Adresse 2] y exerçant une activité de cabinet d'ingénierie, de conseil, étude et suivi de travaux, voieries, réseaux infrastructures,

Ouvre la période d'observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 Mars 2025,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [R], [Z],

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS, [K], [A],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l'affaire à l'audience du 03 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,