Trib. de Commerce · MERCREDI — 28 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P02066

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ SARLU HCCV 4 SAISONS

DEMANDERESSE

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE,, [Adresse 1]

Comparaissant, représentée par Maître, [X], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

SARLU HCCV, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
 * Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 7 janvier 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 9 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P02066, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :
 * Constater la cessation des paiements de la société HCCV 4 SAISONS SARLU,
 * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société HCCV 4 SAISONS SARLU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l'appui de sa demande, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE expose que :
 * La société HCCV 4 SAISONS SARLU est identifiée sous le n° 840 280 515 RCS, [Localité 1] (2018B03063),
 * La société HCCV 4 SAISONS SARLU est redevable envers elle d'une somme de 6.967,14 euros dont 6.233,10 euros de cotisations et 433,80 euros de majorations,
 * Les démarches, procédures ou voies d'exécution effectués pour obtenir le paiement de la créance sont demeurées vaines notamment par la signification de la contrainte, du commandement de payer, d'une tentative de saisie attribution,
 * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 22 octobre 2025,

A la barre,

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société HCCV 4 SAISONS SARLU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société HCCV 4 SAISONS SARLU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 22 octobre 2025, date du procèsverbal de carence,

Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société HCCV 4 SAISONS SARLU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de la société HCCV 4 SAISONS SARLU,

Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société HCCV 4 SAISONS SARLU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 840 280 515 RCS, [Localité 1] (2018B03063), dont le siège social est situé, [Adresse 3], exerçant une activité de production et vente de produits horticoles et de pépinières,

Ouvre la période d'observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [M], [O],

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SCP, [I],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l'affaire à l'audience du 11 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,