Trib. de CommerceREFERES
Trib. de Commerce · REFERES — 28 octobre 2025
- ECLI
- 69c386b8cdc6046d47dc981c
- Date
- 28 octobre 2025
- Condamnation
- 4 846 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DÉCISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 28 OCTOBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00320 Mme, [D], [O] – SOCIETE CIVILE, [E] C/ SOCIETE CIVILE, [C] DEMANDERESSES * Madame, [D], [O],, [Adresse 1], * SOCIETE CIVILE, [E],, [U], [Localité 1], [P], [Localité 2], Représentées par Maître, [B], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [S], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES,, [Adresse 2]. C/ DEFENDERESSE * SOCIETE CIVLE, [C],, [Adresse 3], Représentée par Maître Céline CAZENAVE, Avocat au Barreau de Bordeaux,, [Adresse 4], ne comparaissant pas. Débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION Nous avons été saisis aux termes d'une assignation délivrée le 21 mars 2025 à la requête de Madame, [D], [O] et de la société civile, [E] à l'encontre de la société civile, [C] pour l'audience du 08 avril 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00320. Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 28 octobre 2025. A cette audience, Madame, [D], [O] et la société civile, [E] se présentent et, à la barre, sollicitent la radiation de l'affaire. La société civile, [C] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée. En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, nous prononcerons la radiation de l'affaire. Les dépens seront laissés à la charge de Madame, [D], [O] et de la société civile, [E]. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la non-comparution de la société civile, [C]. ORDONNONS la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée par Madame, [D], [O] et la société civile, [E] à l'encontre de la société civile, [C] et enrôlée sous le numéro 2025R00320. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de Madame, [D], [O] et de la société civile, [E]. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 48,46 € , dont T.V.A. : 8,08 €.
Articles de loi cités
article 381 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- REFERES
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
69c386b8cdc6046d47dc981c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA