Trib. de CommerceREFERES
Trib. de Commerce · REFERES — 28 octobre 2025
- ECLI
- 69c38ca1cdc6046d47dd261d
- Date
- 28 octobre 2025
- Condamnation
- 4 846 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 28 OCTOBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00649 Mme, [S], [T] C/ SASU ART ET ATRE -SYCLAD – SOCIETE QBE EUROP SA/NV DEMANDERESSE Madame, [S], [T],, [Adresse 1], Représentée par Maître Paul-André VIGNE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP TMV AVOCATS,, [Adresse 2]. C / DEFENDERESSE * SASU ART ET ATRE-SYCLAD,, [Adresse 3], * SOCIETE DE DROIT BELGE QBE EUROP SA/NV,, [Adresse 4], Représentées par Maître Myriam SEBBAN, Avocat au Barreau de Bordeaux,, [Adresse 5], ne comparaissant pas, Débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire. ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 juin 2025 à la requête de Madame, [S], [T] à l'encontre de la société ART ET ATRE-SYCLAD et de la société de droit belge QBE EUROP SA/NV pour l'audience du 08 juillet 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00649. Après divers renvois, cette affaire a été appelée à l'audience du 28 octobre 2025. A cette audience, Madame, [S], [T] se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance. La société ART ET ATRE-SYCLAD et la société de droit belge QBE EUROP SA/NV ne se présentent pas, nous constaterons leur non comparution. Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de Madame, [S], [T]. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la non-comparution de la société ART ET ATRE-SYCLAD et de la société de droit belge QBE EUROP SA/NV. CONSTATONS le désistement d'instance de Madame, [S], [T] sur l'assignation délivrée à la société ART ET ATRE-SYCLAD et à la société de droit belge QBE EUROP SA/NV et enrôlée sous le numéro 2025R00649. PRONONÇONS notre dessaisissement. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de Madame, [S], [T]. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 48,46 €, dont T.V.A. : 8,08 €.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- REFERES
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
69c38ca1cdc6046d47dd261d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA