Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00987

SAS FINANCIERE, [B] C/ SARL, [Adresse 1]

DEMANDERESSE
 * SAS FINANCIERE, [B],, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître, [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [O], Avocat au Barreau de Dijon, à la décharge de la SARL CANNET-MIGNOT CABINET LEGASPHERE AVOCATS,, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE
 * SARL, [Adresse 4],

Comparaissant par Maître Pascal-Henri MOREAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL HONTAS & MOREAU, Société d'Avocats,, [Adresse 5].

Débats à l'audience publique du 2 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

La société FINANCIERE, [B] SAS a acquis auprès de la société 4 ROUES SARL un véhicule automobile de marque BMW modèle X1.

Par assignation en date du 09 septembre 2025, la société FINANCIERE, [B] SAS qui soutient que la société 4 ROUES SARL ne lui aurait pas délivré la carte grise dudit véhicule, l'a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre,

La société FINANCIERE, [B] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1221,1991 et 1992 du Code Civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée,

DIRE et JUGER l'action engagée par la société FINANCIERE, [B] SAS bien fondée.

CONDAMNER la société 4 ROUES SARL à délivrer à la société FINANCIERE, [B] SAS la carte grise définitive du véhicule BMW X1, objet du contrat du 23 juin 2024, sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la décision à intervenir et ce, jusqu'à la délivrance effective de ladite carte grise.

CONDAMNER la société 4 ROUES SARL à verser à la société FINANCIERE, [B] SAS une provision de 3.000 € au titre du préjudice de jouissance subi par cette dernière du fait l'absence des formalités réalisées par la société 4 ROUES SARL.

RAPPELER l'exécution provisoire de plein droit.

CONDAMNER la société 4 ROUES SARL à verser à la société FINANCIERE, [B] SAS à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société 4 ROUES SARL aux entiers dépens.

La société 4 ROUES SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile,

DECLARER irrecevable et mal fondée la société FINANCIERE, [B] SAS en son action et demandes.

JUGER que les demandes de la société FINANCIERE, [B] SAS se heurtent à l'existence de contestations sérieuses.

ENJOINDRE à la société FINANCIERE, [B] SAS de communiquer l'acte de cession ou de reprise du véhicule BMW X1 réalisé auprès de la société VENTAGE AUTOMOBILE.

DEBOUTER la société FINANCIERE, [B] SAS de l'intégralité de ses demandes.

CONDAMNER la société FINANCIERE, [B] SAS à verser à la société 4 ROUES SARL la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société FINANCIERE, [B] SAS aux entiers dépens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Nous relèverons, à la lecture de la pièce intitulée « Accusé d'enregistrement » issue du Ministère de l'intérieur, que la société 4 ROUES SARL a bien effectué, le 18 juillet 2024, une demande de carte grise à l'intitulé de la société FINANCIERE, [B] SAS.

La société 4 ROUES SARL a effectué plusieurs relances à l'ANTS, dont un courriel auquel l'ANTS a répondu le 17 novembre en évoquant un retard lié à une forte demande.

Il est donc établi que la société 4 ROUES SARL a rempli ses obligations et ne peut être tenue pour responsable de la non-délivrance de la carte grise par l'ANTS pour une raison qui, même si elle reste indéterminée, ne peut être attribuée à un manquement à ses obligations de la part de la société 4 ROUES SARL.

En conséquence de quoi, et au vu des contestations sérieuses qui sont établies, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société FINANCIERE, [B] SAS.

La société, [Adresse 1] SARL prétend que le véhicule aurait été cédé par la société FINANCIERE, [B] SAS à la société VENTAGE AUTOMOBILE.

Aucun élément probant n'étant versé au soutien de son allégation, la société 4 ROUES SARL sera déboutée de sa demande tendant à faire sommation à la société FINANCIERE, [B] SAS de communiquer l'acte de cession ou de reprise.

La société 4 ROUES SARL ayant dû, pour sa défense, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procedure Civile en son principe mais nous en réduirons le quantum à la somme de 800 € que la société FINANCIERE, [B] SAS sera condamnée à lui régler.

Succombant à l'instance, la société FINANCIERE, [B] SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société FINANCIERE, [B] SAS.

DEBOUTONS la société 4 ROUES SARL de sa demande de sommation de communication d'un acte de cession.

CONDAMNONS la société FINANCIERE, [B] SAS à régler à la société, [Adresse 1] SARL une somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société FINANCIERE, [B] SAS aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A : 6,44 €.