TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX — 17 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025000639

JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025

AFFAIRE : Monsieur [B] [J] c/ PELLENC [Localité 1]-CHARENTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN

DÉBATS :

En audience publique, le 17 juin 2025 Délibéré au 26 septembre 2025 prorogé au 17 octobre 2025

QUALIFICATION :

Contradictoire Premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [J], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 1] ;

Représentée par Maître Camille SELVA, Avocat, substituant Maître Katell LE BORGNE, Avocat

PARTIE DÉFENDERESSE :

SAS PELLENC [Localité 1]-CHARENTES inscrite au RCS de LIBOURNE sous le N° 313 063 653 ayant son siège social Lieudit Goujon 33500 NEAC ;

Représentée par Maître Héloïse LUDIG, Avocat, substituant Maître Arnaud LATAILLADE, Avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

En date du 23 Février 2021, Monsieur [B] [J], entrepreneur individuel en secteur agricole, acquiert un broyeur neuf TKM220M auprès de la SAS PELLENC [Localité 1]-CHARENTES, distributeur de matériel agricole.

Après plusieurs mois d'utilisation sans encombre, le rotor du broyeur se bloque le 15 octobre 2021, alors attelé au tracteur NEW HOLLAND de Monsieur [B] [J], sans provoquer l'arrêt du moteur et en dégageant une forte odeur « de ferodo d'embrayage ».

De retour en atelier, Monsieur [B] [J] sollicite la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES pour une intervention sur le broyeur bloqué, au titre de la garantie. Celle-ci conclut le jour même à un défaut de montage du broyeur en usine qui a provoqué un grippage des paliers de l'axe de rotation et donc du bras de transmission au tracteur.

Le 18 octobre 2021, lors d'un essai en parcelle après réparation du broyeur, il constate que l'embrayage du tracteur peine à déplacer celui-ci, et que le broyeur tourne au ralenti en raison du patinage de l'embrayage de force.

Il contacte immédiatement les Ets CHAMBON, en charge de l'entretien du tracteur, pour un devis de remplacement d'embrayage, sachant que celui-ci avait déjà été remplacé en début de saison le 14 avril 2021.

Simultanément, il sollicite la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES pour une prise en charge des réparations, et son assureur ABEILLE ASSURANCES pour activation de sa protection juridique.

Devant le refus de la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES d'une quelconque prise en charge, la société d'expertise EXPAD, mandatée par la protection juridique de Monsieur [B] [J], organise une réunion d'expertise amiable et contradictoire avec l'ensemble des parties prenantes à cette affaire.

Finalement 2 expertises successives sont réalisées dans les locaux des Ets CHAMBON, sous la conduite de l'expert mandaté et en présence de Monsieur [B] [J], des représentants des Ets CHAMBON et de la SAS PELLENC accompagnée de son expert monsieur [S].

En date du 4 avril 2022, le rapport des 2 expertises conclut à :
* Une usure prématurée des garnitures des embrayages d'avancement et de force avec traces d'échauffement,
* Un montage et un réglage conforme de l'embrayage,
* Un fonctionnement normal du broyeur attelé sur un autre tracteur,
* L'absence d'un dispositif de sécurité au niveau de l'arbre de transmission du broyeur,
* L'hypothèse partagée par tous d'une usure prématurée des garnitures d'embrayage du tracteur à la suite du blocage du rotor du broyeur en l'absence d'un dispositif de sécurité sur celui-ci, pouvant agir comme un fusible.
* Une évaluation des réparations à 2597,18 euros HT (devis du 8 mars 2022)

A l'appui de ces constats, ABEILLE ASSURANCES tente à 2 reprises une résolution à l'amiable du contentieux avec la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES jusqu'à l'envoi d'une dernière LRAR le 27 juillet 2022.

Cette démarche ayant échoué, Monsieur [B] [J] assigne en référé le 28 décembre 2022 auprès du Président du Tribunal de Commerce de Libourne, les sociétés PELLENC [Localité 1] CHARENTES et CHAMBON en vue d'une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire.

Par ordonnance du 14 février 2023, le Président du Tribunal de Commerce de Libourne faisant droit à la demande en référé, désigne Monsieur [X] [R] en qualité d'expert Judiciaire.

L'expertise se déroule le 9 mai 2023, suivie d'une seconde expertise le 22 avril 2024 après appel à la cause du fabricant du broyeur.

Le 24 octobre 2024, Monsieur [R] dépose son rapport d'expertise définitif engageant la responsabilité de la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES dans ce litige.

La situation restant en l'état, selon exploit introductif d'instance du 23 janvier 2025, Monsieur [B] [J] assigne la SAS PELLENC [Localité 1]-CHARENTES, pour demander au Tribunal :

Vu les articles 1217 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,

Vu l'article 1112-2 du Code civil,

CONDAMNER la SAS LA SAS PELLENC [Localité 1]-CHARENTES à verser à Monsieur [B] [J] la somme de 39 545,25 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER la SAS LA SAS PELLENC [Localité 1]-CHARENTES à verser à Monsieur [B] [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertises amiable et judiciaire ;

ORDONNER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;

DEBOUTER la SAS LA SAS PELLENC [Localité 1]-CHARENTES de toutes demandes plus amples ou contraires.

Pour la première fois appelée à l'audience du 18 février 2025, cette affaire est renvoyée à plusieurs reprises avant d'être retenue à l'audience de plaidoirie du 17 juin 2025.

A l'évocation de la cause, Monsieur [B] [J] reprend les conclusions contenues dans son assignation.

A l'audience, la SAS PELLENC [Localité 1]-CHARENTES demande au tribunal :

JUGER que l'expertise ne permet pas d'engager la responsabilité de la société PELLENC ;

DEBOUTER Monsieur [J] de ses demandes ;

JUGER que la décision intervenir ne sera pas assortie de l'exécution provisoire ; CONDAMNER Monsieur [J] aux entiers dépens ;

À titre subsidiaire

JUGER que le préjudice de Monsieur [J] s'élève à la somme de 3 286,40 euros ;

DEBOUTER Monsieur [J] de ses demandes indemnitaires ;

JUGER que l'indemnité sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera ramené à de justes proportions ;

JUGER que la décision intervenir ne sera pas assortie de l'exécution provisoire ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 26 septembre 2025 prorogé au 17 octobre 2025 par remise au greffe.

MOYENS DES PARTIES

A titre principal, sur l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société PELLENC [Localité 1] CHARENTES du fait du non-respect de son devoir d'information et de conseil à l'égard de Monsieur [B] [J]

Suivant l'application des dispositions de l'article 1112-2 du Code Civil, Monsieur [B] [J] soutient que la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES a manqué à son devoir d'information et de conseil au moment de l'acquisition du broyeur TKM220M. Pour cela il s'appuie sur les conclusions de l'expertise judiciaire qui précisent que :
* les dégâts du tracteur (embrayage) sont imputables à l'absence d'un dispositif de sécurité et plus particulièrement d'un limiteur de couple sur le cardan du broyeur;
* les valeurs de couple à respecter entre le tracteur et le broyeur ne figurent pas dans la documentation du broyeur ;
* seul un spécialiste était à même de calculer cette valeur à partir des tables techniques figurant dans la notice du broyeur.

Or, lors de l'achat du broyeur, Monsieur [B] [J] soutient qu'il n'a jamais été alerté par la SAS PELLENC BORDEAUXCHARENTES de la nécessité d'ajouter un tel limiteur de couple entre le broyeur et le tracteur, et de procéder à une vérification de compatibilité entre le tracteur et le broyeur compte tenu de l'absence d'un tel dispositif.

Il précise également que la documentation fournie avec le broyeur n'est pas suffisamment claire et précise sur la protection à mettre en œuvre lors de l'utilisation d'un tel équipement.

De son côté, la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES se défend de toutes responsabilités contractuelles en soutenant :
* qu'elle a vendu ce matériel avec toutes les notices et préconisations du constructeur,
* qu'elle a vendu plusieurs exemplaires du même type de broyeur accouplés à des tracteurs similaires, sans jamais rencontrer de difficultés,
* que le constructeur du broyeur stipule que par conception, les courroies de transmissions internes vont patiner lors d'un blocage, assurant ainsi la protection du dispositif vis-à-vis du tracteur. Il est donc inutile de l'équiper d'un limiteur de couple.

Constatant que dans l'expertise,
* Il n'a pas été vérifié expressément le réglage de la garde d'embrayage, tel que décrit dans la notice constructeur,
* qu'aucun essai mettant en œuvre le tracteur et le broyeur litigieux n'a été réalisé, ce qui aurait permis de vérifier le débrayage des courroies comme dispositif de sécurité,
* Il est relaté un usage excessif du mode patinage par le conducteur lors du blocage du rotor (point 6 du rapport d'expertise),
* Il n'est pas démontré en usage le bénéfice d'un dispositif de sécurité additionnel de type limiteur de couple,

la SAS PELLENC soutient qu'en l'absence de démonstration directe de l'impossibilité d'utilisation de ce broyeur sur ce tracteur, un mauvais réglage de l'embrayage et une mauvaise utilisation de celui-ci par le personnel est à l'origine du sinistre.

Sur les préjudices subis par Monsieur [B] [J]

A l'appui des articles 1217 et 1231-1 du Code Civil qui précisent les possibilités de réparation en cas d'inexécution des obligations contractuelles, Monsieur [B] [J] soutient sa demande de réparation d'un préjudice matériel consécutif à l'immobilisation du tracteur et du broyeur, en fournissant :
* la facture de réparation du tracteur (embrayage) pour un montant de 4136,72 euros TTC ;
* la facture des interventions mécaniques nécessaires aux expertises judiciaires pour un montant total de 3678,12 euros TTC, comprenant des frais de transfert, démontage, remontage et gardiennage du tracteur ;
* les frais de location d'un broyeur le temps de l'immobilisation du broyeur sujet de l'expertise, pour un montant de 528,00 euros TTC ;
* la facture de prestations de pulvérisation réalisées en sous-traitance lors de l'immobilisation du tracteur pour un montant de 1582,50 euros TTC ;
* les frais de prêt engagés pour l'acquisition d'un nouveau tracteur et d'un nouveau broyeur pour palier à ceux immobilisés pour un montant de 2619,91 euros TTC.

Il fait également état d'un préjudice de jouissance de son tracteur pour l'ensemble de ses autres activités agricoles du jour de la panne constatée au jour de récupération du véhicule réparé, soit un peu moins de 3 ans.

Afin de chiffrer ce préjudice, il fournit au Tribunal une déclaration de l'ensemble des heures consacrés aux différents travaux agricoles de son exploitation, tout au long de l'année, tant sur les grandes cultures que pour la vigne et l'entretien des parcelles.

Il en conclut à un besoin annuel de 450 heures, soit 90 jours/an.

Estimant son préjudice à 100 euros/jour, il soutient un préjudice de jouissance d'un montant de 27 000 euros pour la période considérée.

De son côté, la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES conteste formellement l'existence d'un préjudice de jouissance arguant du défaut de justification par Monsieur [J] de la réalité de son activité professionnelle et en particulier :
* Du détail du parc matériel nécessaire à son activité afin d'apprécier le préjudice causé par l'immobilisation des matériels objets du litige
* Des éléments bilantiels permettant de déterminer la réalité des opérations sous-traitées à titre exceptionnel,
* Des justificatifs financiers soutenant le montant du préjudice de jouissance d'un tracteur à la journée.

De son côté la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES reconnait à titre subsidiaire un préjudice matériel limité à la réparation de l'embrayage endommagé pour un montant de 3286,47 euros HT (Devis du 24 avril 2024).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'origine du sinistre et la responsabilité contractuelle de la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES

Après plusieurs mois d'utilisation d'un broyeur neuf acquis auprès la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES, accouplé à son tracteur doté d'un embrayage neuf, Monsieur [B] [J] est victime d'un sinistre par immobilisation de ces matériels par suite d'un défaut d'embrayage sur le tracteur.

Suivant dires d'experts, non contestés par les parties, le point de départ de l'incident réside dans un défaut de montage du broyeur en usine au niveau des paliers de l'axe des couteaux, provoquant une usure prématurée et donc le blocage du broyeur jusqu'au rotor de transmission.

En l'absence de patinage des courroies de transmission du broyeur entre l'axe des couteaux et le rotor de transmission, constatée par l'expert judiciaire, toute la contrainte du broyeur bloqué a été transmise au tracteur par l'arbre de transmission dépourvu d'un dispositif limiteur de couple.

Par l'examen des pièces d'embrayage, brulées par un frottement excessif, l'expert conclut à la destruction immédiate de l'embrayage de la prise de force à la suite du blocage du broyeur dont un palier était défectueux, et réparé en garantie. Cette hypothèse avait déjà été retenue comme probable par l'expert de la SAS PELLENC lors de la première expertise à l'amiable diligentée par la protection juridique de Monsieur [B] [J]

L'hypothèse avancée par la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES d'un mauvais réglage de l'embrayage qui aurait patiné en permanence et donc usé prématurément celui-ci, ne peut être validée car ce défaut de réglage aurait occasionné un

dysfonctionnement du tracteur dans toutes les autres phases d'utilisation et notamment pendant la période précédant l'incident du broyeur en octobre 2021.

L'expert confirme également sur la base de ses observations que les révisions, entretiens et réparations du tracteur et du broyeur ne sont pas à l'origine des désordres constatés dans cette affaire.

En conséquence, le Tribunal retiendra que le défaut de montage en usine à l'origine de l'incident technique survenu sur le broyeur, est la cause initiale de la destruction de l'embrayage du tracteur en l'absence d'un dispositif de protection (limiteur de couple) sur l'arbre de transmission du broyeur.

Afin d'envisager l'utilisation de ce broyeur TKM220M sur le tracteur de Monsieur [B] [J] en toute sécurité, il eut été nécessaire d'apporter toutes informations sur la compatibilité des matériels et en particulier de préciser les valeurs de couple admissibles par l'embrayage du tracteur, ainsi que les dispositifs de protection appropriés.

Ces informations ne figurant pas explicitement sur le manuel du broyeur, seul un expert mécanique pouvait déterminer ces valeurs ou ces dispositifs tel qu'il a été démontré par l'expert judiciaire. Etant également précisé que le manuel du broyeur reçu après la vente ne comportait pas les caractéristiques du modèle à 5 courroies fourni par la SAS PELLENC.

Monsieur [J] étant un entrepreneur agricole, seule la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES était à même de fournir ces informations et d'aviser Monsieur [B] [J] des conditions d'usage et de protection à mettre en œuvre lors de l'utilisation du broyeur avec ce tracteur.

En conséquence, le Tribunal retiendra la responsabilité contractuelle de la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES dans cette affaire au titre du manquement à son devoir d'information et de conseil lors de la vente du broyeur.

Sur le quantum des préjudices subis par Monsieur [B] [J]

1/ Afin de récupérer son tracteur immobilisé par la perte de son embrayage, Monsieur [B] [J] s'est vu contraint d'engager les dépenses suivants :
* 3447,27 euros HT, au titre du changement d'embrayage
* 3065,10 euros HT, au titre des frais de préparation et de gardiennage du tracteur nécessaires aux expertises judiciaires

Ayant retenu la responsabilité contractuelle de la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES à l'origine de ce sinistre, le Tribunal la condamnera à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 6512,37 euros au titre des frais de réparation et de restitution.

2/L'activité agricole de Monsieur [B] [J] nécessitant l'usage d'un tracteur et d'un broyeur tout au long de l'année, et considérant l'immobilisation de ses matériels objets du litige depuis le 18 octobre 2021, Monsieur [B]

[J] a souscrit un prêt pour l'acquisition d'un nouveau couple tracteurbroyeur le 7 octobre 2022.

La SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES étant à l'origine du sinistre, le Tribunal la condamnera à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 744,90 euros au titre de la prise en charge des intérêts d'emprunts jusqu'à la date de restitution des matériels objets du litige en octobre 2024, soit les 9/12eme des intérêts dus en 2024, première année de remboursement du prêt.

3/ Considérant l'immobilisation de ses matériels objets du litige depuis le 18 octobre 2021, le Tribunal constate que Monsieur [B] [J] a dû engager des frais de sous-traitance durant les années 2022 et 2023 aux motifs suivants :
* frais de prestation et de pulvérisation pour un montant de 1318,75 euros HT en 2022,
* frais de location d'un broyeur pour un montant de 480,00 euros HT en 2023

Le Tribunal fera droit à la demande de Monsieur [B] [J] au titre des prestations de pulvérisation mais ne retiendra pas celle au titre les frais de location du broyeur car elle est postérieure à l'acquisition d'un nouveau tracteur broyeur par Monsieur [B] [J] dont les conséquences ont déjà été indemnisées.

Au global s'agissant du préjudice matériel, la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES sera condamnée à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 8 576,02 euros (6512,37 + 744,90 + 1 318,75), à titre de dommages et intérêts.

4/ Pour soutenir sa demande de préjudice de jouissance, Monsieur [B] [J] expose de façon exhaustive la nature des travaux agricoles nécessitant l'usage d'un tracteur et d'un broyeur, qu'il évalue à 450 heures par an soit 90 jours durant les 3 années d'immobilisation des matériels objets du litige.

Constatant que les matériels ont été immobilisés à partir d'octobre 2021 et que le nouveau couple tracteur/broyeur a été acquis en octobre 2022, le Tribunal retiendra l'existence d'un préjudice de jouissance pour Monsieur [B] [J] d'une durée d'un an.

Retenant une indemnité de 100 euros par jour pour le déficit d'usage d'un véhicule professionnel, le montant du préjudice sera établi à la somme de 9000 euros (90 jours x 100 euros) auquel il conviendra de soustraire les frais de sous-traitance réalisés la même année et indemnisés à hauteur de 1 318,75 euros.

En conséquence, le Tribunal, condamnera la SAS PELLENC [Localité 1] CHARENTES à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 7681,25 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance des matériels immobilisés, objets du litige.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l'instance, la SAS PELLENC [Localité 1]- sera condamnée aux dépens. Monsieur [B] [J] s'étant vu contraint d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SAS PELLENC [Localité 1]-CHARENTES sera condamnée

à lui payer une indemnité de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE la SAS PELLENC [Localité 1]-CHARENTES à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 8576,02 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel.

CONDAMNE la SAS PELLENC BORDEAUX-CHARENTES à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 7681,25 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.

CONDAMNE la SAS PELLENC [Localité 1]-CHARENTES aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 57.23 euros.

CONDAMNE la SAS PELLENC BORDEAUX-CHARENTES à payer à Monsieur [B] [J] une indemnité de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Madame Caroline SALIVE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Signé électroniquement par M. Jean-Louis REMIA.