Trib. de Commerce · Chambre 2 : Procédures collectives — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025001018

JUGEMENT DU 07 juillet 2025 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE

la SARL [I]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 07 juillet 2025 Délibéré au 07 juillet 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
 * SARL [I]

[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2006B00122 (489 569 905) assisté(e) de :

RMC & ASSOCIES - Me Olivier ROQUAIN à l'audience
 * Monsieur [I] [A], comparant en qualité de représentant légal

INTERVENANT À LA PROCÉDURE :
 * Madame [F] [G], comparant en qualité de représentant des salariés

FAITS ET PROCEDURE

L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 12-08-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL [I].

L'entreprise débitrice et les représentants des salariés ont été régulièrement été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L'ensemble des intervenants indique être favorable à l'homologation du plan de redressement présenté par la SARL [I].

Aucune offre de cession n'a été présentée.

Il ressort des pièces versées aux débats qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et que le projet de plan apparaît réalisable au regard de la capacité d'autofinancement de l'entreprise débitrice.

De plus, la poursuite de l'activité permet de sauvegarder les emplois.

Il y a lieu en conséquence d'homologuer le plan d'apurement du passif de la SARL [I].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

ARRÊTE le plan d'apurement du passif de la :

SARL [I]

[Adresse 1] Activité : boulangerie patisserie confiserie glaces traiteur Siren : 489569905

FIXE à 10 ans la durée du plan ;

DIT que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan et/ou la synthèse des réponses des créanciers et/ou dans le récapitulatif des réponses sur consultation des créanciers reproduits ci-dessous :
 * règlement intégral du passif échu,
 * les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l'homologation du plan,
 * poursuite des contrats pour le passif à échoir ;
 * moratoire AGS sur 12 mois

Règlement du passif en dix ans selon l'échéancier suivant :
 * N+1: 2,50%
 * N+2: 5,00%
 * N+3: 7.00%
 * N+4 à N+6 : 10,00%
 * N+7 : 10,50%
 * N+8 à N+10 : 15,00%

Sur les 32 créanciers de la société SARL [I] :
 * 17 créanciers ont accepté la proposition de plan présentée représentant 75,04 % du passif.
 * 3 créanciers, représentant 0,07 % du passif, ont une créance inférieure à 500 euros
 * 11 créanciers n'ont pas répondu représentant 20,8 % du passif.

[…]

Créanciers ayant une créance inférieure à 500 euros :

[…]

Créanciers ayant accepté la proposition de plan à savoir le règlement sur 10 ans :

Créancier
Montant
Contesté
Rejeté
Echu
Provi
A Echoir

2 - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DE LA GIRONDE
988,00
0.00
0,00
988.00

3 - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DE LA GIRONDE
22 602,00
0,00
0,00
17 203,00
5 399,00

6 - CAISSE D'EPARGNE ET DE
PREVOYANCE AQUITAINE POITOU
CHARENTES - Réf: 4475251
45 252.00
0.00
0.00
0.00

45 252.00

7 - AG2R AGIRC-ARRCO
9 696,45
0,00
7 338,13
9 696,45

8 - AG2R PRÉVOYANCE
3 185,68
0.00
0,00
3 185,68

10 - APAVE EXPLOITATION FRANCE
549,81
0,00
0,00
549,81

11 - C2IA
2 265,81
0,00
0,00
2 265,81

12 - CAISSE D'EPARGNE ET DE
PREVOYANCE AQUITAINE POITOU
CHARENTES - Réf: 4475251
48 211,23
0.00
0.00
0.00

48 211.23

13 - CAISSE D'EPARGNE ET DE
PREVOYANCE AQUITAINE POITOU
CHARENTES - Réf: 4475251
16 324,00
0,00
0,00
0,00

16 324,00

14 - CAISSE D'EPARGNE ET DE
PREVOYANCE AQUITAINE POITOU
CHARENTES - Réf: 4475251
12 742,03
0.00
0,00
12 742,03

15 - COLLECTIF ENERGIE
638,10
0.00
0,00
638,10

16 - CREDIT AGRICOLE AQUITAINE - Réf:
[I] SARL 24115673 HDDV
15 938,20
0.00
0.00
15 938.20

17 - DELICE ET CREATION AQUITAINE
4 233.84
0.00
0.00
4 233.84

25 - LIDIS HAUTEFORT
4 171,34
0,00
0,00
4 171,34

29 - SCI DORCA
80 108,33
0,00
0,00
80 108,33

30 - SIST DU LIBOURNAIS
969,60
0,00
0,00
969,60

31 - TRANSGOURMET OPERATIONS CO
TRANSGOURMET OP AQUITAINE -
Mandataire : EULER HERMES RECOUVREMENT FRANCE
14 176,78
0,00
2 500,00
14 176,78

Nb créancier : 17
282 053,20
0,00
9 838,13
166 866,97
5 399,00
109 787,23

Créanciers n'ayant pas répondu à la proposition de plan :

Créancier
Montant
Contesté
Rejeté
Echu
Provi
A Echoir

9 - URSSAF AQUITAINE - Réf: 727 603727393 24 440.44 0.00 80 012.13 24 440,44
18 - ECOCERT FRANCE SAS 664,80 0,00 0,00 664,80
19 - EDF - Réf: 0231853170 - Mandataire : EOS 7 194,38 0,00 0,00 7 194,38
20 - ENGLE - Réf: 300003410608 - Mandataire : EOS
FRANCE 2 185,60 0,00 0,00 2 185,60
21 - GRANDS MOULINS DE [Localité 1] - Réf:
010263 / 10007316 30 212,98 0.00 0.00 30 212,98
23 - INITIAL - Réf: H0400421130 338,69 0,00 0,00 338,69
24 - LEVEQUE 323,10 0.00 0.00 323,10
26 - LOCAM - Réf: MTI/LB 1784075 14,60 0,00 0,00 14,60 3
32 - URSSAF AQUITAINE - Réf: 727 603727393 10 408.00 0.00 0.00 10 408,00
33 - VEOLIA PROPRETE AQUITAINE - Réf:
U406-1000155904 2 351,90 0.00 0,00 2 351,90
34 - VISIOCONCEPT 39,60 0.00 0.00 0,00 39,60
Nb créancier : 11 78 174.09 0.00 80 012,13 78 134,49 0.00 39,60

DIT que la publicité de la présente aliénabilité sera assurée par le commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles R.626-25 et suivants du Code de commerce ;

MAINTIENT Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

DESIGNE la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [L] [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ;

REND les dispositions du plan opposables ;

DESIGNE la SARL [I] comme personne tenue d'exécuter le plan ;

DIT que le paiement du premier pacte interviendra le 7 juillet 2026 ;

RAPPELLE que les créances qui ne peuvent faire l'objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l'homologation du plan sauf moratoire et que tous les contrats de travail sont maintenus ;

DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ;

ORDONNE la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R 626-20 et R 626-21 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE Signé électroniquement par M. Philippe THIEULEUX

Le Président.