Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 09/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2024 007244

DEFENDEUR : IMMOPLAGE LA DUNE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 834 983 975 2018 B 112 Agence immobilière location en meublé prestation de services para-hôteliers

Représentée par son président, M., [N], [W], en personne

Intervenant : Me, [I], [D], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 30/10/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

IMMOPLAGE LA DUNE (SAS), [Adresse 1]

Désignant :

Me, [I], [D] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 09/04/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2024 007244, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * IMMOPLAGE LA DUNE (SAS)
 * Me, [I], [D]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [N], [W], président de la société IMMOPLAGE LA DUNE
 * Me, [I], [D], Mandataire Judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 16/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [D] que :
M., [W] était directeur des ventes au sein d'un garage automobile situé en Suisse et en 2013, ce dernier a connu une dépression et a voulu changer de vie professionnelle.
M., [W] s'est alors installé à, [Localité 1] où il a créé avec son épouse la société, [W] en vue d'exercer l'activité de prestataire pour le compte de la société C&M GETSION qui exploite de nombreux fonds de commerce d'agence immobilière sous l'enseigne GEST'IN.
 * Un contrat de partenariat a ainsi été conclu entre les sociétés C&M GESTION et, [W] afin de gérer un portefeuille de mandats de gestion de biens immobiliers annuels et saisonniers sur la région de, [Localité 1],, [Localité 2] et, [Localité 3].
 * En 2018, M., [W] a créé avec son épouse la SAS IMMOPLAGE LA DUNE afin initialement de gérer une résidence de tourisme sise à, [Localité 2]. Ne disposant pas de la carte professionnelle requise pour l'exercice de l'activité de gestion immobilière, les époux, [W] se sont associés avec M., [X], [Z], titulaire de cette carte professionnelle, qui a pris la gérance de la SAS IMMOPLAGE LA DUNE.
 * Cette société a progressivement exercé ensuite les activités de transaction immobilière et de gestion de tous biens immobiliers.
 * En décembre 2021, M., [W] a pu obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier et il est devenu gérant de la SAS IMMOPLAGE LA DUNE.
 * En décembre 2020, la société, [W] a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire suite à la crise sanitaire et à un effondrement du chiffre d'affaires.
 * Dans les mois qui ont suivi, la société C&M GESTION a assigné la société, [W], la société IMMOPLAGE LA DUNE, M. et Mme, [W] et M., [Z] afin de faire constater les actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle par la société IMMOPLAGE LA DUNE et afin d'obtenir le paiement de divers dommages et intérêts.
 * Par jugement en date du 04/12/2023, le tribunal de commerce de Béziers a condamné solidairement la société IMMOPLAGE LA DUNE, la société, [W] ainsi que M., [Z] et les époux, [W] à régler à la société C&M GESTION :
 * La somme de 65 000 € au titre de détournement de clientèle.
 * La somme de 104 292 € au titre de la faute lucrative et du gain indu.
 * La société IMMOPLAGE LA DUNE ainsi que M., [Z] et M. et Mme, [W] ont immédiatement interjeté appel de cette décision ; cette instance est actuellement pendante devant la cour d'appel de Montpellier.
 * La société IMMOPLAGE LA DUNE ayant connu une activité déficitaire en 2023 suite ç une forte baisse de chiffre d'affaires et M., [W] ayant perdu toute motivation à poursuivre l'activité de la société IMMOPLAGE LA DUNE, M. et Mme, [W] ont décidé de mettre le fonds de commerce de cette société à la vente.
 * Par acte en date du 05/06/2024, la SAS IMMOPLAGE LA DUNE a cédé son fonds de commerce à la SAS THE BEST PARTNER pour le prix de 230 000 € ; ce prix est actuellement bloqué compte tenu de nombreuses oppositions reçues par le séquestre.
 * Le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 287 400 € pour un actif estimé à 230 000 €.
 * Il n'y a pas de dette postérieure à l'ouverture de la procédure collective mais la société n'a pas d'activité.

M., [N], [W], président de la société IMMOPLAGE LA DUNE, indique au tribunal que :
 * Le dirigeant invoque un conflit d'intérêt concernant la composition du tribunal qui a rendu le jugement en 2023 et c'est ce jugement qui a conduit à la société à procéder à une déclaration de cessation des paiements.
 * Le dirigeant n'a aucune solution à apporter et il y a eu une radiation de l'instance d'appel.
 * La reprise d'activité n'est pas envisageable, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il convient de lui en donner acte.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève que le prix de cession du fonds de commerce est actuellement consigné dans l'attente de l'arrêt que doit rendre la cour d'appel de Montpellier. Il y a fort à craindre que cette décision n'intervienne pas dans des délais avec ceux de la période d'observation. Ce dernier indique être favorable au renouvellement de la période d'observation si la société justifie d'une reprise d'activité commerciale suffisamment rentable pour la présentation d'un plan de redressement. A défaut et compte tenu l'absence actuelle d'activité, la liquidation judiciaire sera la seule issue à ce dossier.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer IMMOPLAGE LA DUNE (SAS), [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

DONNE ACTE à la société IMMOPLAGE LA DUNE de ce qu'elle a déclaré solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :

IMMOPLAGE LA DUNE (SAS), [Adresse 1]

Représentée par : M., [N], [W], président

Actuellement domicilié :, [Adresse 3]

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 25/05/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

Me Michel GALY –, [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 5]

pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.

ORDONNE à M., [N], [W], dirigeant de IMMOPLAGE LA DUNE (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.