Trib. de Commerce · CCC — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Madame Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2024 007988

AFF.: CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE, [Adresse 1] Me David BRUN, Avocat, [Adresse 2]

C/, [U]EURL (SARL), [Adresse 3] DEFAILLANTE

Suivant exploit de la société ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 1] en date du 24/12/2024, la caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait assigner la STE, [U] EURL (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M., [K], [X], [U], pour :
 * Entendre constater son état de cessation de paiement,
 * L'entendre déclarer en état de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit,
 * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2024 007988 du rôle général et 2024000447 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 03/02/2025 à laquelle :
 * Ouïe, pour CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE, Me Estelle FERNANDEZ, Avocat, loco Me Sophie MIRALVES-BOUDET, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
 * La STE, [U] EURL (SARL) n'a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE, [U] EURL (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à la STE, [U] EURL (SARL), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/02/2025 la convoquant pour l'audience du 19/02/2025, puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 02/04/2025, à laquelle :
 * Ouï, en chambre du conseil, pour la caisse CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE, Me David BRUN, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :
 * La société, [U] est redevable envers la caisse CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE de la somme de 25 027.16 € au titre des cotisations, majorations de retard et frais de recouvrement pour la période du mois d'avril 2021 au mois d'août 2024.
 * Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé en mai 2024.
 * Il communique sur l'audience le certificat de non appel pour le jugement de juillet 2023.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
 * La STE, [U] EURL (SARL) n'a point comparu ni personne pour elle.
 * Ouïe, Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat de la partie demanderesse, en ses explications - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été

préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la STE, [U] EURL (SARL), qui exerce une activité de maçonnerie électricité plomberie menuiserie peinture, dont le siège est sis, [Adresse 3], se trouvait redevable envers la caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE de la somme de 25 027.16 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que la caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a alors introduit, à l'égard de la STE, [U] EURL (SARL), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

La STE, [U] EURL (SARL) ne comparaît point.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis l'exercice clos le 31/12/2019, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE, [U] EURL (SARL) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 09/10/2023, les cotisations étant impayées depuis avril 2021 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

CONSTATE l'absence aux débats de la STE, [U] EURL (SARL).

OUVRE à l'égard de : La STE, [U] EURL (SARL)

Exerçant une activité de : Maçonnerie électricité plomberie menuiserie peinture

Dont le siège est sis :, [Adresse 3]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
 * SIREN, [Numéro identifiant 1]
 * GESTION INTERNE 2015 B 211

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 09/10/2023 la date de cessation des paiements.

NOMME :
 * pour juge-commissaire, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
 * pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
 * pour mandataire judiciaire, Me, [D], [I] domicilié à, [Localité 2] :, [Adresse 4]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 5]

Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE, [U] EURL (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 04/06/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que la STE, [U] EURL (SARL) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
,
[Adresse 6],
[Adresse 6],
[Localité 2]

Le :

MERCREDI 04 JUIN 2025 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle la STE, [U] EURL (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, , est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la STE, [U] EURL (SARL) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à la STE, [U] EURL (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.