Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000063

DEFENDEUR : M., [U], [E], [Adresse 1] N° RCS 450 466 974 2018 A 1014 L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE TABAC DEPOT DE PRESSE JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX LOTO PAPETERIE BIMBELOTERIE CADEAUX JOUETS

En personne Assisté de Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat

Intervenant :, [K], [D] (SELARL), représentée par Me, [K], [D], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 02 MAI 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M., [U], [E], [Adresse 1]

Désignant :
,
[K], [D] (SELARL), représentée par Me, [K], [D] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [L], [X] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 26/03/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000063, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M., [U], [E]
 *, [K], [D] (SELARL), représentée par Me, [K], [D].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [E], [U]
 *, [K], [D] (SELARL), représentée par Me, [K], [D], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [D] que :
 * Il convient de rappeler que le passif s'élève à ce jour à la somme de 476 799.81 €.
M., [U] a communiqué un projet de plan progressif sur 10 ans.
 * Il ressort des éléments communiqués que le résultat d'exploitation est en nette amélioration au 31/12/2024, tenant notamment une contraction des charges d'exploitation. Cette contraction semble se poursuivre sur début 2025 mais la visibilité reste à ce jour insuffisante.
 * Le prévisionnel communiqué fait ressortir une capacité d'autofinancement annuelle de l'ordre de 44 000 € et si cette dernière permettrait de couvrir les premières échéances du plan proposé, on peut s'interroger sur la capacité de cette entreprise à honorer le paiement des échéances les plus importantes.
 * Néanmoins, M., [U] a d'ores et déjà provisionné entre les mains de l'exposant la somme de 37 150 €, « couvrant » la 1 ère échéance de remboursement, exigible entre avril et mai 2026.
 * En l'état de ces éléments, l'exposant ne s'oppose pas à la circularisation du plan.

M., [E], [U], assisté de Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, dépose sur l'audience un projet de plan de redressement et rappelle que la progressivité du plan se justifie par la remise d'une somme de plus de 37 000 € entre les mains du mandataire judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de poursuivre la période d'observation pour permettre la circularisation du plan proposé compte tenu le rapport du mandataire judiciaire et les éléments transmis par le débiteur.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la circularisation du plan.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 02/05/2025 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan le 30/04/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que M., [U], [E] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 30/04/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02/05/2025 DE :

M., [U], [E], [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 30/04/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE M., [U], [E] devra fournir au juge-commissaire avant le 30/04/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 30/04/2025 à 08H30 pour laquelle :

M., [U], [E], [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à M., [U], [E] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.