Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000202

DEFENDEUR : B.H.C. (SAS), [Adresse 1] N° RCS 921 754 024 2022 B 1719 Maçonnerie générale

Représentée par son président, M., [Q], [T], en personne

Intervenant : Me, [M], [H], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 22/01/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

B.H.C. (SAS), [Adresse 1]

Désignant :

Me, [M], [H] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [W], [P] en qualité de juge-commissaire.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 26/03/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000202, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * B.H.C. (SAS)
 * Me, [M], [H]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [Q], [T], président de la société B.H.C
 * Me, [M], [H], Mandataire Judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [H] que :
M., [Q], [T] a été salarié au sein de diverses entreprises du bâtiment.
 * En septembre 2015, ce dernier a crée la société AY CONSTRUCTION afin d'exercer l'activité de maçonnerie générale à, [Localité 1]. Cette société a employé jusqu'à 11 salariés et par jugement du 27/06/2018, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé la liquidation judiciaire de cette société.
 * En novembre 2022, M., [T] a crée la société B.H.C afin de reprendre l'activité de maçonnerie générale et dès le mois de septembre 2023 cette dernière a cessé de régler les cotisations appelées par l'URSSAF et la PRO BTP.
 * La société ne s'est pas présentée à l'audience et l'exposant n'a pu obtenir de renseignement complémentaire sur l'origine et la nature des difficultés. De même, aucun contact téléphonique n'a pu être établi.
 * Le passif déclaré à ce jour s'élève à 58 600 € pour un actif porté pour mémoire.
 * Il convenait de préciser que l'exposant s'était opposé au transfert du siège social et changement de président sollicité par Mme, [Y], déclarée en qualité de mandataire de la société B.H.C.

M., [Q], [T], président de la société B.H.C, indique au tribunal que :
 * Le président était accompagné par Mme, [Y] qui était la personne en charge du dossier jusqu'au décès de son ancien comptable.
 * Il n'avait pas payé le comptable et n'a pas réussi à récupérer la comptabilité.
 * Il n'a pas pu continuer à travailler car il ne pouvait communiquer les attestations URSSAF dans le cadre de sous traitance.
 * Il avait mis en vente les parts de la société sur le site Facebook et il avait eu une proposition de 5 500 €.
 * Le dirigeant ne savait pas que la société était en redressement judiciaire.
 * La société a un véhicule en leasing et n'a pas de fichier client, le compte bancaire est également clôturé. La société possède du petit matériel (bétonnière, marteau piqueur…) chez le dirigeant.
 * La société sollicité la liquidation judiciaire ; il convient de lui en donner acte.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève que la procédure résulte d'une assignation de l'URSSAF à la suite de cotisations impayées. Le dossier ne comporte aucun document ni renseignement du fait de M., [T] ne répond à aucune convocation, ni appel téléphonique. Une enquête

préliminaire est donc nécessaire pour obtenir des renseignements complémentaires et notamment approfondir le projet de changement de dirigeant et de siège social.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de la société B.H.C

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer B.H.C. (SAS), [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

DONNE acte à la société B.H.C de ce qu'elle a déclaré solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :

B.H.C. (SAS), [Adresse 1]

Représentée par : M., [Q], [T], président

Actuellement domicilié :, [Adresse 1]

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 15/10/2023 la date de cessation des paiements.

NOMME :

Me, [M], [H] –, [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT Mme, [W], [P] en qualité de juge-commissaire.

ORDONNE à M., [Q], [T], dirigeant de B.H.C. (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.