Trib. de Commerce · CCC — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 09/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 000674

AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat, [Adresse 2]

C/ AMIA CONSTRUCTION (SAS), [Adresse 3]

Suivant exploit de Me, [A], [B], Commissaire de Justice à, [Localité 1] en date du 05/02/2025, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales a fait assigner AMIA CONSTRUCTION (SAS) pour :
 * Entendre constater son état de cessation de paiement,
 * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
 * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 000674 du rôle général et 2025000055 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 03/03/2025 à laquelle :
 * Ouï l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit,
 * Ouï, AMIA CONSTRUCTION (SAS), M. Boris ROCHE, président, en personne

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société AMIA CONSTRUCTION (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.

Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 09/04/2025, à laquelle :

A cette audience :
 * Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :
 * La société AMIA CONSTRUCTION est redevable envers l'URSSAF de la somme totale de 11 992.16 € dont 2 297 € de parts ouvrières.
 * Ces cotisations concernent les périodes suivantes : Octobre à décembre 2023, janvier à avril 2024 et juillet 2024.
 * Cette créance est certaine et exigible, elle résulte de quatre contraintes délivrées entre le 05/08/2024 et le 25/11/2024
 * La société n'a procédé à aucun règlement et n'a fait aucune proposition du cotisant.
 * Il est maintenu la demande d'ouverture en redressement judiciaire.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
 * La société AMIA CONSTRUCTION (SAS) ne comparait point ni personne pour elle.
 * Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 07/08/2024, date de signification d'une contrainte

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat de URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, en ses explications - Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à

disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la société AMIA CONSTRUCTION (SAS), qui exerce une activité de tous travaux de maçonnerie générale gros œuvre charpente couverture, dont le siège est sis, [Adresse 3], se trouvait redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales de la somme de 11 992.16 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir :
 * 4 significations de contraintes délivrées entre le 07/08/2024 et le 29/11/2024,
 * 4 saisies attributions infructueuses effectuées entre le 09/08/2024 et le 13/01/2025,

c'est dans ces conditions que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales a alors introduit, à l'égard de la société AMIA CONSTRUCTION (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

La société AMIA CONSTRUCTION (SAS) ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la société AMIA CONSTRUCTION (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 07/08/2024, date de signification d'une contrainte, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

CONSTATE l'absence aux débats de la société AMIA CONSTRUCTION (SAS).

OUVRE à l'égard de : AMIA CONSTRUCTION (SAS)

Exerçant une activité de : Tous travaux de maçonnerie générale gros oeuvre charpente couverture

Dont le siège est sis :, [Adresse 3]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
 * SIREN 952 142 230
 * GESTION INTERNE 2024 B 1000

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 07/08/2024, date de signification d'une contrainte la date de cessation des paiements.

NOMME :
 * pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,
 * pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
 * pour mandataire judiciaire, SELARL, [R], [Q] représentée par Me, [R], [Q] domiciliée à, [Localité 2] :, [Adresse 4]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 5]

pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société AMIA CONSTRUCTION (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 04/06/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que la société AMIA CONSTRUCTION (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que - conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce - l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
 * CITE JUDICIAIRE, [Adresse 6]

le :
 * Mercredi 04 JUIN 2025 à 08 Heures 30

pour laquelle la société AMIA CONSTRUCTION (SAS) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la société AMIA CONSTRUCTION (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 du code de commerce.

DIT que - par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE sans délai à la société AMIA CONSTRUCTION (SAS) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.