Trib. de Commerce · CCC — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 09/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 000675
 * AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat, [Adresse 2]
 * C/ BATISEB (SAS), [Adresse 3] Mme, [D], [B], Régulièrement mandatée par M., [C], [B], président

Suivant exploit de Me, [V], [R], Commissaire de Justice à, [Localité 1] en date du 05/02/2025, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales a fait assigner BATISEB (SAS) pour :
 * Entendre constater son état de cessation de paiement,
 * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
 * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 000675 du rôle général et 2025000056 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 03/03/2025 à laquelle :
 * Ouï, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit,
 * Ouïe, pour BATISEB (SAS), Mme, [N], [B], représentant son époux, M., [C], [B], président.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que BATISEB (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.

Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 09/04/2025, à laquelle :

A cette audience :
 * Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre- Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :
 * La société BATISEB est redevable envers l'URSSAF de la somme totale de 18 700.17 € dont 5 800 € de parts ouvrières.
 * Ces cotisations concernent les périodes suivantes : régularisation pour 2020, janvier et février 2022, août et septembre 2022, décembre 2022, février 2023, avril à décembre 2024.
 * Cette créance est certaine et exigible, elles résultent de 8 contraintes délivrées entre le 26/06/2023 et le 20/01/2025.
 * Il convient de préciser que le cotisant n'a procédé à aucun règlement et n'a fait aucune proposition.
 * La demande de redressement judiciaire est maintenue.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
 * Ouïe, pour BATISEB (SAS), Mme, [D], [B], régulièrement mandatée par M., [C], [B], président, qui a indiqué au tribunal que :
 * La société BATISEB reconnait l'existence de la dette.
 * La société travaille exclusivement avec les cinémas ; 90 % de l'activité est la fabrication de fauteuils de cinémas et ces derniers doivent de l'argent à la société.
 * Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales et BATISEB (SAS), en leurs explications - Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la société BATISEB (SAS), qui exerce une activité de travaux de maçonnerie, plaquiste et carrelage, dont le siège est sis, [Adresse 3], se trouvait redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales de la somme de 18 700.17 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir :
 * 8 significations de contraintes délivrées entre le 28/06/2023 et le 27/01/2025,
 * 2 saisies attributions en date des 26/09/2024 et 20/11/2024,

c'est dans ces conditions que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales a alors introduit, à l'égard de la société BATISEB (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis l'exercice clos le 31/12/2021, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de BATISEB (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 29/08/2024, date de signification d'une contrainte, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

OUVRE à l'égard de : BATISEB (SAS)

Exerçant une activité de : Travaux de maçonnerie, plaquiste et carrelage

Dont le siège est sis :, [Adresse 3]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
 * SIREN 821 729 191
 * GESTION INTERNE 2016 B 812

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 29/08/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :
 * pour juge-commissaire, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
 * pour juge-commissaire suppléant, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
 * pour mandataire judiciaire, Me, [J], [S] domicilié à, [Localité 2] :, [Adresse 4]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 5]

pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société BATISEB (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 04/06/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que BATISEB (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que - conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :

CITE JUDICIAIRE,
[Adresse 6],
[Localité 2]

le :
 * Mercredi 04 JUIN 2025 à 08 Heures 30

pour laquelle BATISEB (SAS) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à BATISEB (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 du code de commerce.

DIT que - par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE sans délai à BATISEB (SAS) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.