Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001641

DEFENDEUR :, [Q], [N] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2]

Prise de participations pour achat, souscriptions, apports, fusions, de tous biens mobiliers et valeurs mobilières dans toutes entité juridiques, avec ou sans personnalité morale, participation directe ou indirecte dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières, dans toute entreprise commerciales ou industrielles en participations ou groupement d'intérêt économique, prestation administratives, financières ou autres pour ses filiales.

Représentée par son président, M., [U], [C], en personne

LE TRIBUNAL constate qu'en date du 10 MARS 2025,
,
[Q], [N] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001641, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle, [Q], [N] (SAS) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que, [Q], [N] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 894 134 626-2021 B 231.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que, [Q], [N] (SAS) a déclaré :
 * N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
 * Ne pas avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires ;
 * Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
 * Evaluer l'actif mobilier à 188 € ;
 * Estimer le montant de son passif à 67 004.51 € ;
 * Avoir précisé sur l'audience que :
 * La société, [Q], [N] est la société holding de la société, [M], [Z] et qui a demandé concomitamment une demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
 * La société, [M], [Z] a connu 4 années difficiles avec des hauts et des bas, elle conçoit et commercialise des maillots de bain anti UV avec un procédé de haute qualité et des matériaux recyclés.
 * Dans un premier temps l'activité fonctionnait plutôt bien mais l'origine des difficultés se retrouve dans un faisceau de circonstances sans pour autant diminuer sa responsabilité de la prise de mauvaises décisions.
 * Durant la période Covid la société, [M], [Z] a très bien fonctionné, elle a eu recours a un emprunt peut être excessif puis avec le temps les marges ont commencé à diminuer avec l'augmentation du coût des matières premières et celui de l'envoi des colis, ce qui a entrainé une baisse du chiffre d'affaires.
 * Dès octobre 2023, le dirigeant a sollicité Monsieur le président du tribunal de commerce aux fins d'ouvrir une procédure de conciliation sur les deux structures, ce qui a permis pendant 18 mois de geler le prêt bancaire et de résorber les dettes fournisseurs.
 * Le chiffre d'affaires développé n'a pas permis de régler l'intégralité de la dette fournisseur ce qui n'a pas permis de relancer la production pour la saison 2025 et avec la reprise des échéances bancaires en avril 2025, la société ne peut plus faire face.
 * Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
 * Avoir cessé toute activité ;
 * Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
 * Solliciter la liquidation judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/03/2025.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer, [Q], [N] (SAS) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/03/2025, date de la saisie de la banque sur la société, [M], [Z].

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réguisitions conformes de Madame le procureur,

Vu la déclaration de, [Q], [N] (SAS),

Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10

du code de commerce,

OUVRE A L'EGARD DE :
,
[Q], [N] (SAS), [Adresse 3]

Représentée par : M., [U], [C], président

Actuellement domicilié :, [Adresse 4]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025, date de la saisie de la banque sur la société, [M], [Z].

NOMME :
 * SELARL, [B], [O] représentée par Me, [B], [O], [Adresse 5] en qualité de liquidateur.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
M., [D], [I] en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

Me, [L], [S], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6]

pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

Me, [L], [S], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6]

DIT QUE, [Q], [N] (SAS) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M., [U], [C], Dirigeant de YES PAPA (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu'il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.