Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001646

DEFENDEUR : M., [F], [R], [Adresse 1]

Electricité

EN PERSONNE

LE TRIBUNAL constate qu'en date du 20 MARS 2025,

M., [F], [R], [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001646, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle M., [F], [R] a été convoqué par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que M., [F], [R] est inscrit au Répertoire des Métiers de, [Localité 1] sous le numéro, [Numéro identifiant 1].

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M., [F], [R] a déclaré :
 * N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
 * Ne pas avoir réalisé de chiffre d'affaires au cours du dernier exercice ;
 * Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
 * Evaluer l'actif mobilier à 4 000 € ;
 * Estimer le montant de son passif à 22 84.18 € ;
 * Avoir précisé sur l'audience que :
 * Il avait une petite entreprise d'électricité et n'avait plus de travail depuis la crise du bâtiment.
 * Il avait également divorcé et avait donc du travailler en qualité d'intérimaire et délaissé la gestion de son entreprise et n'avait pas pu honorer les dettes.
 * Au 01/02/2024, il n'avait pas pu régler les factures des fournisseurs.
 * Il a essayé de trouver des solutions pour régler ses dettes, il avait espoir de retrouver un peu d'activité mais en vain.
 * Pour répondre à Madame le procureur, il avait très peu de matériel et avait un grave accident avec son véhiculle.
 * Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
 * Avoir cessé toute activité au 01/01/2024 ;
 * Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
 * Solliciter la liquidation judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/02/2024.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient de constater que M., [F], [R] ne remplit pas les conditions prévues l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

Après examen de la situation, il convient de constater que M., [F], [R] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Il convient en conséquence de déclarer M., [F], [R] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/02/2024, date du 1er impayé fournisseur.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient

de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

Vu la déclaration de M., [F], [R],

Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

CONSTATE que M., [F], [R] ne remplit point les conditions prévues pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

CONSTATE que M., [F], [R] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L'EGARD DE :

M., [F], [R], [Adresse 1]

Actuellement domicilié :, [Adresse 1]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2024, date du 1er impayé fournisseur.

NOMME :
 * Me, [B], [M], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 3]

pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 3]

DIT QUE M., [F], [R] devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M., [F], [R] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu'il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.