Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002965

DEFENDEUR :, [P] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D,'[Localité 1], [Adresse 1] N° RCS 813 491 727 2015 B 832 RESTAURA NT (LICENCE RESTAURA NT ET LICENCE A EMPORTER)

Représentée par son gérant, M., [U], [X], en personne

Intervenant : Me, [B], [V], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 14 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[P] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D,'[Localité 1], [Adresse 1]

Désignant : Me, [B], [V] en qualité de mandataire judiciaire M., [H], [L] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 09/07/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002965, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 *, [P] (SARL)
 * Me, [B], [V].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [U], [X], gérant de la société, [P]
 * Me, [B], [V], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [V] que :
 * Le dirigeant exerce l'activité de restauration depuis 2015, le restaurant est situé sur le, [Localité 2] et est ouvert à l'année ; à l'ouverture de la procédure la société employait 2 salariés.
 * Le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 179 700 €.
 * La société a rencontré des difficultés sur les saisons hivernales 2023 et 2024, la baisse d'activité s'est poursuivie en 2024 donc en fin d'année le dirigeant a souhaité procéder à la vente de son fonds de commerce.
 * Le dirigeant avait trouvé un éventuel acquéreur mais qui s'est désisté par la suite.
 * Le dirigeant a donc décidé de redresser la société en diminuant le nombre de salarié pendant la saison estivale, ce qui entrainera une baisse des charges et en revoyant sa carte.

M., [U], [X], gérant de la société, [P], indique au tribunal que :
 * La société a travaillé un peu pendant les ponts, juin n'était pas très propice mais l'activité devrait démarrer d'ici la mi-juillet.
 * Le dirigeant indique avoir constitué une équipe solide avec une carte qui devrait bien fonctionner.
 * Il dépose sur l'audience une situation comptable sur la période d'observation et un prévisionnel, précision faite que ce dernier a été établi sur le chiffre d'affaires de l'année dernière qui était le moins bon des dix dernières années.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève que la société souhaite poursuivre son activité et que le passif est en cours de vérification.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 14/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 12/11/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [P] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 12/11/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14/11/2025 DE :
,
[P] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D,'[Localité 1], [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 12/11/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE, [P] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 12/11/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE la société, [P] doit communiquer une situation comptable portant sur la saison.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 12/11/2025 à 08H30 pour laquelle :
,
[P] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D,'[Localité 1], [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoguée.

RAPPELLE à JBM (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.