TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 15/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 08/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Stéphane RODELLA M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2025 006266

DEFENDEUR : LOUP'IZZA (SARL) [Adresse 1]

Restauration rapide sur place et à emporter (sans vente de de boissons alcoolisées) livraison

Représentée par sa gérante, Mme [O] [N], en personne Assistée de son compagnon

LE TRIBUNAL constate qu'en date du 29 SEPTEMBRE 2025,

LOUP'IZZA (SARL) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006266, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle LOUP'IZZA (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que LOUP'IZZA (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 799 222 179 -2013 B 1230.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que LOUP'IZZA (SARL) a déclaré :
* N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 72 142 € ;
* Avoir communiqué le bilan clos au 31/12/2024 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 392 € ;
* Estimer le montant de son passif à 5 073 € ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La dirigeante a du fermer son établissement à la suite de problèmes de santé qui ont nécessité une hospitalisation. Elle espérait pouvoir reprendre durant le mois de juin mais sans activité pendant plus d'un mois, elle n'avait plus le fonds de roulement nécessaire pour relancer l'activité.
* Depuis le début du mois de mai elle ne travaille plus et seulement quelques paiements sont passés au mois de mai.
* Il y a un petit peu de matériel (laminoir et pétrin).
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Avoir cessé toute activité ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer LOUP'IZZA (SARL) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/05/2025, date à laquelle la gérante n'a plus pu exercer l'activité et n'a pas pu honorer certaines dettes.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure,

Vu la déclaration de LOUP'IZZA (SARL),

Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L'EGARD DE :

LOUP'IZZA (SARL) [Adresse 1]

Représentée par : Mme [Q] [N], gérante Actuellement domiciliée : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2025, date à laquelle la gérante n'a plus pu exercer l'activité et n'a pas pu honorer certaines dettes.

NOMME :
* SELARL [V] [E] représentée par Me [V] [E] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

DIT QUE LOUP'IZZA (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme [Q] [N], Dirigeante de LOUP'IZZA (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu'il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.