TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 29 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 29/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 22/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006815

DEFENDEUR : LE REX (SARL) [Adresse 1]

Exploitation directe ou indirecte de fonds de commerce de bar, glacier, snack, restaurant.

Représentée par sa gérante, Mme [T] [A], en personne

LE TRIBUNAL constate qu'en date du 16 OCTOBRE 2025,

LE REX (SARL) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006815, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle LE REX (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal

de commerce de Béziers à la date du 29/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que LE REX (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 852 032 937 - 2019 B 819.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que LE REX (SARL) a déclaré :
* Employer actuellement un salarié ;
* Préciser que l'effectif était d'un salarié dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 224 771 € ;
* Avoir communiqué le bilan clos au 31/12/2023;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 114 400 € ;
* Estimer le montant de son passif à 65 155 € ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La société n'arrive plus à payer ses charges, l'activité est en baisse et la concurrence s'est développée.
* Désormais il y 5 restaurants dont 1 restaurant associatif qui a mis en place les mêmes jeux qu'eux au même moment.
* Le salarié est l'associé à 49 % et n'est pas payé depuis environ 10 mois, la société a des difficultés depuis l'année dernière et les loyers ne sont pas payés depuis 5 mois.
* L'URSSAF n'est pas payé depuis le dernier trimestre 2024 et les impôts depuis décembre 2023.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Ne pas avoir cessé l'activité ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer LE REX (SARL) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 29/04/2024, comptetenu les déclarations de la société débitrice.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

Vu la déclaration de LE REX (SARL),

Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité.

Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L'EGARD DE :

LE REX (SARL) [Adresse 1]

Représentée par : Mme [T] [A], gérante

Actuellement domiciliée : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 29/04/2024, compte tenu les déclarations de la société débitrice.

NOMME :
* Me [E] [R], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE LE REX (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme [T] [A], Dirigeante de LE REX (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu'il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.