TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 26 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 26/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 19/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° RÔLE 2025 007440

DEMANDEUR : Me Michel GALY [Adresse 1] En personne

DEFENDEUR : JOMANGIO (SARL) [Adresse 2] TOUTES ACTIVITES DE GESTION ET DE DIRECTION DE FILIALES PRESTATIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE FINANCIERE COMMERCIALE Défaillante

Suivant jugement en date du 10/05/2023, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de JOMANGIO (SARL).

L'entreprise débitrice a été autorisée à poursuivre ses activités commerciales jusqu'au 19/06/2024, date à laquelle le tribunal de céans a adopté le plan de redressement proposé par JOMANGIO (SARL).

Ce plan prévoyait notamment que la société devait payer 100 % de son passif exigible – définitivement arrêté par le juge-commissaire à la somme de 37 180.73 à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an d'un montant de 3 718.07 €, soit des échéances mensuelles de 310 € en ce non compris les créances inférieures à 500€ qui bénéficient d'un règlement immédiat dans la limite de 5 % du passif et ce conformément à l'article R626-34 du code de commerce.

Suivant rapport déposé en date du 24/06/2025, le commissaire à l'exécution du plan a fait connaitre que JOMANGIO (SARL) ne pouvait plus tenir ses engagements et par requête déposée ce même jour, a sollicité le prononcé de la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur le président de notre tribunal a rendu en date du 21/10/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à assigner JOMANGIO (SARL) afin qu'il soit statué sur la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a fait assigner l'entreprise débitrice suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE, Commissaires de Justice Associés à BEZIERS, en date du 31/10/2025.

La cause a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 007440 du rôle général et 2025000931 du rôle particulier des procédures collectives, appelée à l'audience du 19/11/2025.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :
* JOMANGIO (SARL), défailante.
* Me [H] [Q], en personne.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 26/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [H] [Q], ès qualités, que :
* Le 19/06/2024, la société devait procéder au règlement des créances inférieures à 500€ dans la limite de 5% du passif pour un montant total de 1 956.88€.
* Le 19/06/2025, la société devait procéder au règlement de la 1ére échéance correspondant à 10% du passif définitivement admis, soit la somme de 3 835.42€, majorée des honoraires de l'exposant 713.59€, soit la somme totale de 4 549.01€.
A ce jour, les fonds versés étaient insuffisants pour procéder au règlement de cette échéance.
* L'exposant constate le défaut du paiement de cette somme échue depuis me 19/07/2024.

La société n'à point comparu, ni personne pour elle.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société n'a pas réglé la première échéance de son plan de redressement, exigible le 19/06/2025. La liquidation judiciaire est a prononcer dans les meilleurs délais.

Monsieur le procureur de la République requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il apparait que JOMANGIO (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes certaines, liquides et exigibles avec son actif disponible.

Dans ces conditions, il convient :
* de prononcer la résolution du plan de redressement tel qu'arrêté par jugement de notre tribunal en date du 19/06/2024,
* de mettre un terme à la mission de Me [H] [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de JOMANGIO (SARL),
* d'ouvrir à l'égard de JOMANGIO (SARL) une procédure de liquidation judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 19/06/2025, cette date n'excédant point la période de dix huit mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, en matière de procédure collective,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

CONSTATE l'absence aux débats de JOMANGIO (SARL).

CONSTATE que JOMANGIO (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par notre tribunal en date du 19/06/2024.

MET FIN à la mission de Me [H] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT à l'égard de :

JOMANGIO (SARL) [Adresse 2]

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 844 612 150 - 2018 B 1301

Représentée par : Mme [O] [R] née [U], Gérante Actuellement domiciliée : [Adresse 2]

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 19/06/2025.

NOMME :
* Me [H] [Q], [Adresse 1] en qualité de liquidateur.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie - LABORIE Eve, [Adresse 3]

Pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'art. L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme [O] [R] née [U], dirigeante de JOMANGIO (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il ou elle puisse être joint(e) à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu'il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.