TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 17 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/12/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 10/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean [G] THOUVENOT M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judicaire de Béziers

N° ROLE 2025 007762

DEFENDEUR : ABCD TOURISM (SAS) [Adresse 1]

Conseil aux entreprises dans le domaine du tourisme, formations professionnelles.

Représentée par sa Présidente, Mme [N] [T], en personne Assistée de Me Charlotte BARTHELEMY, Avocat

Le tribunal constate qu'en date du 27 NOVEMBRE 2025,

ABCD TOURISM (SAS) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007762, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ABCD TOURISM (SAS) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que ABCD TOURISM (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 889 397 980- 2020 B 965.

Attendu que ABCD TOURISM (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, conformément à l'article L.631-1 du code de commerce.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que la société ABCD TOURISM (SAS) a déclaré : - N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
* N'employer a ce jour aucun salarie ni dans les six mois precedents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 12 071€ ;
* Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2024 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 6 434.70€ ;
* Estimer le montant de son passif total à 54 148.94€ ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* Mme [T] exploitait cette entreprise ayant comme activité le conseil et la formation dans le secteur du tourisme. Cette société était en relation avec un consultant indépendant lié par une convention de partenariat, mais la relation commerciale s'était dégradée et il avait alors demandé la requalification en CDI.
* Les deux entreprises étaient liées par une condamnation prud'homale, la société ABCD TOURISM était condamnée pour la somme de 108 297.88€ et Mme [T], Présidente de celle-ci, avait alors été appelée dans la cause et la somme divisée en deux. La société devait 50% de cette condamnation et M. [T], en qualité d'entrepreneur individuel, les 50% restant.
* Un appel avait été interjeté et une ordonnance de refus de suspension de l'exécution provisoire rendue en date du 13/10/2025.
* Le chiffre d'affaires de la société avait pu atteindre les 37 000€ malgré la baisse d'activité en raison des récents évènements.
* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;
* Solliciter le redressement judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 13/10/2025.

Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ABCD TOURISM (SAS).

La date de cessation de paiement sera fixée au 13/10/2025, suite au refus de la suspension provisoire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire,

Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

CONSTATE que la société ABCD TOURISM (SAS) se trouve en état de cessation des paiements.

OUVRE A L'EGARD DE :

ABCD TOURISM (SAS) [Adresse 1]

UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 13/10/2025, suite au refus de la suspension de l'exécution provisoire.

NOMME :
* La SELARL [K] [Z], représentée par Maître [K] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire
M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3]

Pour faire la prisée et l'inventaire.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 11/02/206 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.

DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du

MERCREDI 11 FEVRIER 2026 à 08H30

pour laquelle ABCD TOURISM (SAS) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.

DIT qu'à défaut de comparution lors de la prochaine audience, le tribunal est susceptible de statuer sur la conversion en liquidation judiciaire.

ENJOINT au débiteur d'avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce.

Par application des dispositions de l'art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture.

ORDONNE à ABCD TOURISM (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.