Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007915

DEMANDEUR : ME, [R], [S] en qualité de liquidateur de l'entreprise de M., [M], [U], [T], [Adresse 1] En personne

DEFENDEUR : M., [U], [T], [M],, [W], [Adresse 2] N° RCS 825 346 505, [Immatriculation 1] TRAVAUX A GRICOLES ET VITICOLES (TAILLE VENDA NGES ETC…) Défailant

Par jugement en date du 15 NOVEMBRE 2023 notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M., [U], [T], [M],, [W], [Adresse 2]

Désignant : Me, [R], [S] en qualité de mandataire judiciaire M., [C], [I] en qualité de juge-commissaire

Par jugement en date du 06 MARS 2024 notre tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire.

Suivant requête déposée en date du 14/10/2025, Me, [R], [S], ès qualités, a saisi le tribunal aux fins que le tribunal détermine le ou les patrimoines concernés par la procédure collective.

Monsieur le président de notre tribunal a rendu en date du 08/12/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à convoquer M., [U], [T], [M],, [W] afin qu'il soit statué sur la demande présentée par Me, [R], [S], ès qualités.

Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a fait convoquer M., [U], [T], [M],, [W] par lettre recommandée avec accusé de réception de réception en date du 19/12/2025 pour l'audience du 07/01/2026.

La cause a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 007915 du rôle général et 2025001047 du rôle particulier des procédures collectives, appelée à l'audience du 07/01/2026.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :
M., [M], [U], [T] ne comparait point
 * Me, [R], [S], en personne

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me, [S], ès qualités, indique au tribunal que :
 * La procédure a été ouverte sur assignation de Monsieur le Comptable des Finances Publiques. M., [M], [U], [T] n'était pas présent et ne l'était également pas sur l'audience ayant entrainé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
 * L'exposant n'a pas pu obtenir de renseignement complémentaire sur l'origine des difficultés rencontrées par M., [U] dans la mesure où ce dernier ne s'est pas présenté à son bureau.
 * Il convient de préciser que le passif de M., [U] s'élève à environ 217 K€ dont la moitié environ concerne le patrimoine professionnel et l'autre moitié le patrimoine personnel.
 * Or les décisions du 15/11/2023 et 06/03/2024 ne précisent pas le ou les patrimoines concernés par cette procédure collective.
 * Et sous réserves de ces précisions, il s'en remet aux termes de sa requête.

M., [U], [T], [M], régulièrement convoqué, ne comparait point à l'audience de ce jour ni personne pour lui.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier constate que le débiteur ne s'est jamais présenté devant le tribunal et n'a répondu à aucune des demandes du mandataire judiciaire. Ne disposant d'aucun élément d'information, il s'en remet à la décision du tribunal.

Monsieur le procureur de la République prend acte de la demande présentée par le liquidateur et s'en remet à la sagesse du tribunal.

Il convient de rappeler que la procédure ouverte à l'encontre de M., [M], [U], [T] l'a été sur assignation de Monsieur le Comptable des Finances Publiques et que le débiteur n'était pas présent sur l'audience or le droit de gage de l'administration fiscale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel concernant les impositions mentionnées au III de l'article L. 273B du livre des procédures fiscales.

Il convient donc de constater que la situation M., [M], [U], [T] ne réunie pas les conditions prévues à l'article L681-2 IV, à savoir :
 * une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel,
 * aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.

Au vu de ces éléments, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et de préciser que la procédure ouverte à l'égard de M., [M], [U], [T] est une procédure bi patrimoniale.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

Vu la requête présentée par Me, [R], [S], ès qualités,

Vu les jugements rendus en date du 15/11/2023 et 06/03/2024,

CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale).

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de procédure collective.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.