Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Marc AUFORT JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000015 DEFENDEUR : Seloïh (SARL) [Adresse 1] N° RCS 949 595 433 2023 B 422 Restauration traditionnelle et à emporter Représentée par sa gérante, Mme [V] [Q], en personne Intervenant : Me [G] [J], mandataire judiciaire Par jugement en date du 07/05/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Seloïh (SARL) [Adresse 1] Désignant : Me [G] [J] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant. Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 28/01/2026. Par requête en date du 05/01/2026, la société débitrice a sollicité le rappel de l'affaire à la première audience utile, cette dernière sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 000015, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * Seloïh (SARL). * Me [G] [J], mandataire judiciaire. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : * Mme [V] [Q], gérante de la société SELOÏH * Me [G] [J], mandataire judiciaire. SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 14/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [J] que : * Le passif s'élève à environ 57 K€ et est en cours de vérification. * La société n'arrive plus à poursuivre son activité et a sollicité le rappel de l'affaire dans les meilleurs délais afin de convertir la procédure en liquidation judiciaire. * Compte tenu la situation de la société, l'exposant s'associe à la demande de la société débitrice. Mme [V] [Q], gérante de la société SELOÏH, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire car elle n'y arrive plus et est en train de s'endetter. Elle a eu des clients le 31/12 puis elle a cessé l'activité. Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la liquidation judiciaire doit être prononcée dans les meilleurs délais, la gérante ne souhaitant plus poursuivre l'activité. Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer SELOÏH (SARL) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE : Seloïh (SARL) [Adresse 1] Représentée par Mme [V] [Q], gérante Actuellement domiciliée : [Adresse 1] NOMME : Me [G] [J], [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire. MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 10/05/2024 la date de cessation des paiements. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3] pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise. DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3] DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement. DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. ORDONNE à Mme [V] [Q], dirigeante de Seloih (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce. DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale. RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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