Trib. de CommerceAFFAIRE COURANTE
Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 28 janvier 2026
- ECLI
- 69c418b1cdc6046d47ec541a
- Date
- 28 janvier 2026
- Condamnation
- 11 160 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001637 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 28/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : ENEDIS (SA), [Adresse 1] N°SIREN : 444 608 442 Représentant (s) :, [X],-[O] & ASSOCIES (SAS) Défendeur (s) : MAXAL (SAS), [Adresse 2] N°SIREN : 813 221 777 Représentant(s) : SUBIRATS AVOCAT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 03/12/2025 AFFAIRE : ENEDIS (SA) […] MAXAL (SAS) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 111,60 € toutes taxes comprises. Le Greffier. Le Président. Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M., [K], [E].
Articles de loi cités
Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRE COURANTE
- Date
- 28 janvier 2026
Référence
69c418b1cdc6046d47ec541a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA