Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 4 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003197

Numéro PC : 4146475

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 2] [Localité 1]

Défendeur(s) : A2 PROJET (SAS) [Adresse 3] SIREN : 888 799 798 Représentant(s) : MAITRE Arnaud JULIEN

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/07/2025

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 18/11/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de A2 PROJET (SAS) [Adresse 3] désignant M. Fabrice SCOLLO en qualité de Juge commissaire, SELAS OCMJ représentée par Maître [R] [Y] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL FHBX représentée par Me [Z] [D] en qualité d'administrateur judiciaire.

Vu la demande de A2 PROJET (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

M. Fabrice SCOLLO, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,

Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 18/11/2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17/10/2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.

Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience.

Le Greffier

Le Président.