Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 4 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008320

Numéro PC : 4146432

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [D], [O], [Adresse 1] Représentant (s) :

Défendeur(s) : ASSAINITEC (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] Représentant(s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Fabrice SCOLLO

Juges : M. Thierry CHINAPPI
M. Maxime LIBASSI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/07/2025

Faits et Procédure :

Il est constant que SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [D], [O] agissant en qualité de liquidateur de ASSAINITEC (SAS) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Vu le code de commerce et particulièrement les articles L644-6 et R644-4, Vu le rapport de SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [D], [O],

Attendu que la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti par la loi dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée.

Par ces Motifs :

Statuant publiquement en premier ressort,

Disons que la liquidation judiciaire simplifiée sera poursuivie suivant les règles applicables à la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du Greffe par courrier recommandé avec accusé de réception et publié de telle manière qu'il devienne définitif, ces formalités étant frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 04/07/2025.

Le Greffier

Le Président.