Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 17 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011418

Numéro PC : 4147326

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [D], [Y], [Adresse 1]

Défendeur(s) : SAS RBS TRANSPORTS (SARL), [Adresse 2], [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] : 790 552 681 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M. Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/10/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu qu'à la date du 29/08/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SAS RBS TRANSPORTS (SARL)

et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Autorise le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme.

Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 13/02/2026 à 8 h 30.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président.