Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 23 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016772

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 23/01/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SNAP ON EQUIPMENT FRANCE (SAS), [Adresse 1] Représentant (s) : Me BERGER Thierry

Défendeur (s) :, [N] SAS (SAS), [Adresse 2] Représentant(s) : ME CLAPAREDE FLORENT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M. Maxime LIBASSI
M Achille AMET

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 09/01/2026

Faits et Procédure :

Le 11/12/2025, la SAS SNAP ON EQUIPMENT FRANCE a sollicité la rectification du jugement rendu le 13/10/2025 en ce que le Tribunal s'est trompé de société s'agissant de la déclaration de recevabilité de l'opposition.

L'affaire a été inscrite à l'audience du 09/01/2026, plaidée et mise en délibéré.

Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou a défaut, ce que la raison commande – qu'en l'espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification du jugement dans les termes ci-après.

Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié.

Par ces Motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile,
 * Rectifie le jugement rendu le 13/10/2025 n° RG : 2024 011590 par le Tribunal de Commerce de Montpellier en remplaçant dans son dispositif « ISTRATEGIE IMMO » par «, [N] ».
 * Dit que mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s'agit.
 * Condamne la société, [N] aux dépens de la présente procédure dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 72,67 €.

Le Greffier

Le Président.