Trib. de Commerce · CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00959 / 2024J00432

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 août 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : M., [G] (EIRL), [W], [Adresse 1] Enseigne : AERL, [G] Activité : service à la personne RM 534 492, [Immatriculation 1] (2024 F 50037)

pour laquelle interviennent :

Mme, [X], [B], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [Z], [Y], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 24/01/2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [Z], [Y],

La procédure est revenue à l'audience du 29 Janvier 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M., [D], [T], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 29 Janvier 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu l'avis favorable de Mme le Juge-Commissaire,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30 Août 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu'au 30 Août 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M., [W], [G] (EIRL).

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 16 juillet 2025 à 15 heures 15

à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de M., [W], [G] (EIRL), ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : Mme Caroline MAILLARD, M., [D], [T] et M. Hervé DUMOUCEL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 29 Janvier 2025.

Jugement prononcé le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience,

LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.