Trib. de Commerce · CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 8 Janvier 2025

Références : 2024L01171 / 2023J00320

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 23/08/2023, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M., [J], [Z], [Adresse 1] Activité : boulangerie RCS RENNES 403 009 830 (2009 A 289)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 24 Décembre 2024 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [I], [T], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Christine ROBIN, M. Hervé DUMOUCEL et M. Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 Janvier 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que M., [J], [Z] a sollicité lors de l'audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [I], [T],, [Adresse 2],

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : M., [J], [Z], [Adresse 1]
,
[Localité 1] Activité : boulangerie RCS RENNES 403 009 830 (2009 A 289)

Maintient M. Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [I], [T],, [Adresse 2],

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 8 Janvier 2025 en audience publique et signé par Mme Christine ROBIN, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.