Trib. de Commerce · CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES — 15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 15 Janvier 2025

Références : 2024L01176 / 2024J00548

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 06/11/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL ELéa & Co, [Adresse 1] Activité : accueil de jeunes enfants RCS, [Localité 1] 884 591 017 (2020 B 1270)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 26 Décembre 2024 par la SELARL, [X] & Associés prise en la personne de Me, [A], [X], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de Mme, [P], [N] représentante des salariés, devant :

Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le Tribunal de Commerce de RENNES a constaté l'irrecevabilité des 2 offres de cession,

Attendu que la société n'est pas en capacité de présenter un plan de redressement,

Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 24/01/2025 inclus,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me Benjamin BRILLAUD,, [Adresse 2],

Attendu qu'il y a lieu de maintenir la mission de la SELARL, [X] & Associés prise en la personne de Me, [A], [X], administrateur judiciaire, laquelle prendra fin au terme de la poursuite d'activité autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SARL ELéa & Co, [Adresse 1] Activité : accueil de jeunes enfants RCS, [Localité 1] 884 591 017 (2020 B 1270)

Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 24/01/2025 inclus,

Maintient Mme Françoise MENARD, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me Benjamin BRILLAUD,, [Adresse 2],

Maintient la mission de la SELARL, [X] & Associés prise en la personne de Me, [A], [X],, [Adresse 3], en sa qualité d'administrateur judiciaire, laquelle prendra fin au terme de la poursuite d'activité autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 15 Janvier 2025 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience,

LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.