Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00459 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVZV Minute électronique Ordonnance du mardi 24 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] DE L'OISE dûment avisé, absent, non représenté INTIMÉ M. [M] [J] né le 23 Octobre 2002 à [Localité 1] ( PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise absent, non représenté dûment avisé par avis d'audience transmis par courriel en date du 23/03/2026 ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de BOULOGNE SUR MER, Maître [N] [D] convoqué par avis PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 24 mars 2026 à 13 h 00 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le mardi 24 mars 2026 à 15h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER ayant mis fin à la rétention administrative de M. [M] [J] en date du 22 mars 2026 ; Vu l'appel interjeté par M. [Q] DE L'OISE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 mars 2026 à 11H16 ; EXPOSÉ DU LITIGE M.[M] [J] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l' Oise le 17 mars 2026 notifié le 18 mars 2026 à 8h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 10 mars 2026 de la préfecture du Morbihan notifiée le 12 mars 2026 . Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 22 mars 2026 à 11h20 rectifiée le même jour à 12h12 prononçant la jonction des procédures, déclarant recevable la requête en contestation de l' arrêté de placement en rétention , déclarant irrecevable la requête de la préfecture et ordonnant la remise en liberté de M. [M] [J] Vu la déclaration d'appel du représentant de M. Le Préfet de l'Oise du 23 mars 2026 à 11h16 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à la fin de non-recevoir de sa requête . Il est demandé de faire droit à la requête en prolongation de la rétention après l'avoir déclaré recevable. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L.742-7.' En l'espèce, c' est à tort que le premier juge a constaté que l'intéressé avait été placé au CRA de [Localité 3] le 17 mars 2026 à 8h30 alors que la requête de la préfecture comporte une erreur matérielle. Il résulte de la procédure que M. [M] [J] a été reçu la notification de l' arrêté de placement en rétention du 17 mars 2026 le lendemain à 8h30 de sorte que la requête de la préfecture réceptionnée au greffe le 21 mars 2026 à 9h56 qui n'est pas tardive doit être déclarée recevable. Sur la prolongation de la rétention Il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de son placement en rétention administrative, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. L' administration justifie de ses diligences , ayant demandé un laissez-passer consulaire par courrier du 13 mars adressé au consulat pakistanais le 17 mars à 15h45 et un routing vers le Pakistan le 18 mars à 10h51. Il convient dès lors de rejeter la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention qui n'a pas été reprise en appel et de faire droit à la requête préfectorale qui est recevable et fondée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant à nouveau, DÉCLARE la requête de la préfecture de l' Oise recevable ; REJETTE la requête en contestation de l'arrêté de placement, ORDONNE la prolongation de la rétention de Monsieur [M] [J] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours, DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [M] [J], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. Le greffier Le magistrat délégataire N° RG 26/00459 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVZV REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Mars 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. - décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître [N] [D], le - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général l'avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision) signature - copie au tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le mardi 24 mars 2026 ''' [M] [J] a pris connaissance de la décision du mardi 24 mars 2026 n° ' par truchement d'un interprète en langue : signature N° RG 26/00459 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVZV
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