Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 28 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 28 JANVIER 2026



APPEL NON SOUTENUE



N°2026/ .















Rôle N° RG 22/10341 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY23




,
[N], [U]





C/


,
[P], [Y]





































Copie délivrée 

le :25-03-2026

à :Madame, [N], [U]





Me Anne LAMARCHE



Maître Fabrice ANDRAC



Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision fixant les honoraires de Me Fabrice ANDRAC rendue le 

28 Juin 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de, [Localité 1].





DEMANDERESSE



Madame, [N], [U], demeurant, [Adresse 1]



non comparante





DEFENDEUR



Maître, [P], [Y], demeurant Sis, [Adresse 2]



représenté par Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)











*-*-*-*-*















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2026 en audience publique devant



Madame Amandine ANCELIN,conseiller, 



délégué par ordonnance du Premier Président .



Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.







ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026



Signée par Madame Amandine ANCELIN,conseiller, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***







Vu la décision du 28 juin 2022 du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille, fixant les honoraires dus à Me, [P], [Y] par madame, [N], [U] à la somme de 3240 euros TTC ; 



Vu le recours interjeté à l'encontre de cette décision par madame, [U], par courrier adressé à la cour d'appel le 22 septembre 2022 ; 



Vu les nombreux renvois accordés dans le dossier, le dernier renvoi étant contradictoire (audience du 24 septembre 2025), à la demande de l'avocat de madame, [U] ; 



Vu la carence de madame, [U] à l'audience du 28 janvier 2026, sans qu'aucune demande ni avis n'ait été formulés ; 



Considérant que par suite de l'absence de l'appelante, il y a lieu de considérer que l'appel est non soutenu ; 



Qu'en outre, il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge de l'intimé ; 



Que ces frais seront mis à la charge de madame, [U], appelante défaillante ; 



Qu'il n'y aura pas lieu, toutefois, à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.















PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et pa rmise à disposition au greffe, 



Constatons le défaut de diligences de madame, [N], [U], appelante, à l'instance d'appel concernant la contestation d'une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avoctas du barreau de Marseille en date du 28 juin 2022 et taxant les honoraires dus à Me, [P], [Y] par madame, [N], [U] ; 



Déclarons le présent appel non soutenu ;



Constatons, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et de l'action engagée par madame, [B] ;



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 



Condamnons madame, [N], [U] aux dépens.



Le Greffier, Le Président,