Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ — 21 octobre 2025
- ECLI
- 69c4f111cdc6046d4703647f
- Date
- 21 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Rôle général : 2025002664 Jugement du 21.10.2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Jugement de désistement d'instance Composition lors de l'audience du 20.10.2025 Président : JY HARAND Juges : C. RALYS R. LE TIEC Greffier : P. DOLLEY Ministère Public : // Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21.10.2025 Procédure Suivant acte délivré le 16.09.2025, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a assigné la société AKS aux fins de voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Les parties ont été appelées à se présenter à l'audience du 20.10.2025 Sur ce, le Tribunal Attendu que la société assignée a déjà été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de céans, le Demandeur a entendu se désister de l'instance engagée ; La société assignée n'a pas comparue. Attendu qu'il convient de donner acte au Demandeur de sa volonté de se désister de l'instance engagée. Il y a lieu de déclarer ce désistement parfait. Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile Donne acte au demandeur de sa volonté de se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société AKS Déclare ce désistement parfait Constate qu'il emporte extinction de l'instance Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe fixés à la somme de ______€, seront à la charge de la demanderesse. Ainsi prononcé par remise au greffe le 21.10.2025 Le président J-Y HARAND Le Greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 21 octobre 2025
Référence
69c4f111cdc6046d4703647f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA