Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ — 27 janvier 2026
- ECLI
- 69c4f2b7cdc6046d47038944
- Date
- 27 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me, [B] agissant en qualité de Liquidateur de SARL UN SOUPÇON DE FLEURS Achat et vente de fleurs, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 915 040 604 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 26.01.2026 : Président et juge chargé d'instruire l'affaire : D. DUGUES T Ministère Public : // Greffier : J. CADIEUX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : D. DUGUES T Juges : JY., [C] E. RENAULT Jugement prononcé par remise au greffe le 27.01.2026 Suivant jugement en date du 22.07.2025, la SAS UN SOUPÇON DE FLEURS a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la SELARL LH & ASSOCIES étant nommée en qualité de liquidateur. Suivant requête en date du 13.01.2026 le Liquidateur a sollicité une prorogation du délai de clôture. Les divers intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 26.01.2026. La SELARL LH & ASSOCIES a confirmé les termes de sa requête. Le dirigeant n'a pas comparu. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience. Sur ce le Tribunal, La procédure de liquidation judicaire simplifiée ne peut clôturée en l'état, Il y a lieu en conséquence de passer en régime général, Les conditions de la clôture de la procédure ne sont pas réunies. Il y a lieu de proroger le terme fixé pour la clôture de la procédure jusqu'à la date du 22.01.2027. Par ces motifs : Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort Le Ministère Public dûment avisé, La SELARL LH & ASSOCIES, ès qualités, dûment entendue en Chambre du Conseil, Le Débiteur dûment convoqué, Ordonne que le régime applicable à la procédure collective de la société soit celui de la liquidation judiciaire Proroge le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS UN SOUPÇON DE FLEURS jusqu'au 22.01.2027 Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 25.01.2027 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 27.01.2026 par Le Président D. DUGUES T Le Greffier.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
69c4f2b7cdc6046d47038944
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA