Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30 — 2 juillet 2025

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000515

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 02/07/2025

Débiteur :

CENTRE ELEC (SASU), [Adresse 1]

représentée par son président, Monsieur, [K], [Z]

Mandataire judiciaire : SCP, [R], [J], [Adresse 2] CHATEAUROUX

représentée par Maître, [R], [J]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 10H30 :

Président :
Monsieur Patrick SCHOEN

Juges : Madame Murielle MARECHAL
Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 22/01/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

CENTRE ELEC (SASU), [Adresse 3], [Localité 1] Activité : électricité générale, plomberie, climatisation, motorisation portail, interphonie, ventilation, installation de borne Irve, d'équipement énergie renouvelable RCS, [Localité 2] 902 251 297

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22/07/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/07/2025 à 10H30,

Vu la comparution de la SASU, [Adresse 4] représentée par son président, Monsieur, [K], [Z], accompagné de Madame, [O], [X] collaboratrice du cabinet d'expertise-comptable COMPTAFRANCE, et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la demande de prolongation de la période d'observation,

Après avoir entendu les observations de la SCP, [R], [J], représentée par Maître, [R], [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU, [Adresse 4], concluant au renouvellement de la période d'observation,

Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le jugecommissaire, Monsieur, [F], [D], présent à l'audience,

Et vu l'avis émis par le Ministère public en date du 01/07/2025, favorable à la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 22/01/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 22/07/2025 ;

Qu'au cours de la première période d'observation, la société est parvenue à retrouver sa rentabilité et une trésorerie positive, et a pour projet de transférer son siège social sur, [Localité 2], où elle travaillait initialement et a toujours la majorité de ses clients ;

Qu'en vue de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de cette période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de la société CENTRE ELEC (SASU), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22/01/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil du 12/11/2025 à 10H30, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.