Trib. de Commerce · D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30 — 2 juillet 2025

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001492

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 02/07/2025

Demandeur : O'PICBROCHE SAS (SAS) [Adresse 1]

représentée par son président, Monsieur [U] [R]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 9H30 :

Président :
Monsieur Régis TELLIER

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Madame Murielle MARECHAL
Monsieur Patrice MEUNIER
Madame Françoise BONNIN

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 27/06/2025 par

O'PICBROCHE SAS (SAS) [Adresse 1] Activité : commerce de détail alimentaire RCS CHATEAUROUX 900 669 813

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/07/2025 à 9H30 de la société O'PICBROCHE SAS, représentée par son président, Monsieur [U] [R],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la société O'PICBROCHE SAS se trouve depuis plus de 18 mois dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose que la société exploite en location-gérance le restaurant du camping « [Etablissement 1] » à [Localité 1], mais que le camping n'a pas ouvert en 2024, ni en 2025 ;

Qu'il précise que des négociations étaient en cours pour que la société rachète le camping, mais que les discussions avec sa propriétaire n'ont finalement pas abouti ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 13.200 €, dont des loyers, redevances SACEM et honoraires de l'expert-comptable, outre la Cotisation Foncière des Entreprises, tandis que plus aucun chiffre d'affaires n'est réalisé ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

O'PICBROCHE SAS (SAS) [Adresse 1] Activité : commerce de détail alimentaire RCS CHATEAUROUX 900 669 813

Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS SAULNIER [J], prise en la personne de Maître [K] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS SAULNIER [J], prise en la personne de Maître [K] [J], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe au 02/01/2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au domicile du dirigeant, [Adresse 1], et qu'il appartiendra à ce dernier d'informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera devant ce Tribunal en Chambre du Conseil le 07/01/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.