Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30 — 21 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001703

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 21/01/2026

Débiteur :
,
[G] (SAS), [Adresse 1]

représentée par sa présidente, la SAS CAP INDUSTRIES, elle-même représentée par son directeur général, Monsieur, [A], [S]

Administrateur judiciaire :

SELARL AJASSOCIES, [Adresse 2]

représentée par Maître, [B], [E]

Mandataire judiciaire : SELAS, [U] & ASSOCIES, [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent (réquisitions écrites du 20/01/2026)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/01/2026 à 10H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 05/02/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
,
[G] (SAS)
,
[Adresse 1]

Activité : la conception, la fabrication, l'achat, vente, importation, exportation, représentation, maintenance de prototypes de matériels et de machines relevant des techniques mécaniques, optiques, électroniques et informatiques RCS, [Localité 1] 338 538 952

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/08/2025,

Vu le jugement du 23/07/2025, ayant autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 05/02/2026,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21/01/2026 à 10H30,

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République du 20/01/2026, lues à l'audience, aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Vu la comparution de la SAS, [G], représentée par sa présidente, la SAS CAP INDUSTRIES, elle-même représentée par son directeur général, Monsieur, [A], [S], accompagné de Monsieur, [D], [M], responsable de site, et entendu les explications de Monsieur, [S] sur la situation de l'entreprise et son souhait d'un délai supplémentaire afin de pouvoir envisager une cession, le principal client de la société n'ayant pas exécuté ses promesses de commandes,

Vu la comparution de Monsieur, [X], [T], représentant des salariés, ne souhaitant pas formuler d'observation,

Vu la représentation de la SELARL AJASSOCIES par Maître, [B], [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS, [G], sollicitant qu'il soit fait droit à la demande de 3 ème période d'observation, afin de pouvoir envisager un plan de cession plutôt qu'une liquidation judiciaire, l'appel d'offres ayant été renouvelé et la date limite de dépôt des offres étant fixée au 09/02/2026, tandis que l'hypothèse d'un plan de redressement apparaît compromise par les difficultés actuellement rencontrées par l'actionnaire de la société,

Vu la représentation de la SELAS, [U] & ASSOCIES (anciennement SCP, [I], [U]) par Maître, [I], [U], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS, [G], favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, avec rappel de la procédure à bref délai,

Vu l'avis favorable au renouvellement de la période d'observation émis par le juge-commissaire,

Attendu qu'afin de permettre d'envisager un plan de cession, il convient de faire droit à la demande du Procureur de la République de prolongation exceptionnelle de la période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;

Qu'afin d'effectuer un point sur la situation, la procédure collective sera rappelée à l'audience du 11/02/2026 à 10H30 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire non susceptible de recours,

Autorise la poursuite de l'activité et le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société, [G] (SAS), pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/08/2026, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience du 11/02/2026 à 10H30 ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.