Trib. de Commerce · AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15 — 15 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001716

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025

Débiteur :
A.Y.E.S.CONSTRUCTION (SARL à associé unique),
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]

représentée par son gérant Monsieur, [I], [H] -

Liquidateur Judiciai ire :
SELAS, [K], [B] prise en la personne de Maître, [Q],
[B],
[Adresse 3],
[Localité 2]
représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir)
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'a audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 à 14 H 15 :
Président : Monsieur Eric LABRUX
Juges : Madame Véronique HERVIER
Monsieur Jean-Luc FELIX

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 22/01/2025, l'entreprise A.Y.E.S.CONSTRUCTION (SARL à associé unique) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Entendu le débiteur sur la prorogation de la procédure ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu'il n'est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par un jugement en dernier ressort et contradictoire,

PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de A.Y.E.S.CONSTRUCTION (SARL à associé unique) devra être de nouveau examinée.

Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l'audience du mercredi 07/01/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.