Trib. de CommerceD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
Trib. de Commerce · D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30 — 21 janvier 2026
- ECLI
- 69c51350cdc6046d4706f14b
- Date
- 21 janvier 2026
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002318 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 21/01/2026 Demandeur (s) : SARL, [O] (SARL), [Adresse 1] représentée par la SELARL JPAJ, prise en la personne de Maître, [D], [M], ès qualités de mandataire ad hoc (désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 11/08/2025) Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/01/2026 à 9H30 : Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société SARL, [O], déposée le16/09/2025 par la SELARL JPAJ, prise en la personne de Maître, [D], [M], ès qualités de mandataire ad hoc de cette société, le gérant de la société étant décédé, Vu la convocation remise pour l'audience de Chambre du conseil du 24/09/2025 à 9H30, Vu les reports contradictoires de l'affaire aux audiences des 19/11/2025 et 21/01/2026, Vu le courrier adressé le 14/01/2026 par la SELARL JPAJ, ès qualités de mandataire ad hoc de la société SARL, [O], indiquant se désister de la demande, Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance du demandeur ; Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 002318; Laisse les dépens à la charge du demandeur ès qualités, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 57,23 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
- Date
- 21 janvier 2026
Référence
69c51350cdc6046d4706f14b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA