Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00 — 21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 21/01/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/01/2026 à 9H00 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 14/05/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

BOULANGERIE L'OCCITANE (SASU) avenue d'Occitanie Les Pièces du Nourat 36250 SAINT MAUR Activité : boulangerie pâtisserie restauration rapide RCS CHATEAUROUX 533 734 455

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 21/01/2026 à 9H00,

Vu la comparution de la SASU BOULANGERIE L'OCCITANE, représentée par sa présidente, la SARL, [A],-[D], elle-même représentée par l'un de ses cogérants, Madame, [X], [D], accompagnée de Monsieur, [Y], [J] du cabinet d'expertise-comptable COGEP, sollicitant la liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité pour une durée de 30 jours maximum,

Après avoir entendu les observations de la SELAS, [H], [T] représentée par Maître, [R], [T], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU BOULANGERIE L'OCCITANE, concluant au prononcé de la liquidation judiciaire avec autorisation de poursuite d'activité afin de pouvoir tenter de vendre le fonds de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire favorable à la conversion en liquidation,

Vu l'avis écrit du Ministère public du 20/01/2026, lu à l'audience, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par la société débitrice et le mandataire judiciaire que le redressement est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Que la société fait face à une concurrence accrue, et a subi une perte de clientèle ;

Qu'elle a été assignée en paiement par son bailleur, en raison de loyers postérieurs impayés, aux fins de résiliation du bail commercial ;

Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n'est pas manifestement impossible ;

Qu'en l'occurrence, toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaissent exclues en l'état concernant la société BOULANGERIE L'OCCITANE ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer sa liquidation judiciaire ;

Attendu qu'afin de permettre de tenter de céder le fonds de commerce, une poursuite d'activité sera autorisée jusqu'au 21/02/2026 inclus maximum ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de :

BOULANGERIE L'OCCITANE (SASU) avenue d'Occitanie Les Pièces du Nourat 36250 SAINT MAUR Activité : boulangerie pâtisserie restauration rapide RCS CHATEAUROUX 533 734 455

Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 21/02/2026 inclus maximum ;

Désigne la SELAS, [H], [T], prise en la personne de Maître, [R], [T], 6 bis rue des Anglaises - 45000 ORLEANS, en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile de Monsieur, [G], [A] et Madame, [X], [D], demeurant ensemble 2 la Cocandière - 36500 PALLUAU-SUR-INDRE, et qu'il leur appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 09/12/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.