Trib. de Commerce · ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00 — 21 janvier 2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002600

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 21/01/2026

représentée par Madame, [H], [Q] (pouvoir)

Défendeur : SARL ASJB (SARL), [Adresse 1]

non-comparante

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/01/2026 à 10H00 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'assignation délivrée le 10/10/2025 à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE, [Localité 1] à l'encontre de la société SARL ASJB,

Vu la représentation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE, [Localité 1] à l'audience de Chambre du conseil du 19/11/2025 à 10H00, par Madame, [H], [Q], dûment mandatée,

Vu la représentation à cette audience de la société SARL ASJB par Monsieur, [S], [N], mandaté par le gérant, Monsieur, [R], [M],

Vu le report contradictoire de l'affaire à l'audience de Chambre du conseil du 21/01/2026 à 10H00,

Vu la représentation à l'audience du 21/01/2026 par Madame, [H], [Q], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 15/01/2026, indiquant se désister de la procédure,

Vu la non-comparution de la société SARL ASJB à cette audience,

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance de la demanderesse, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'instance de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE, [Localité 1] ;

Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 002600 ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 57,23 € TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.