Trib. de Commerce · Délibéré par remise au Greffe chambre 4 — 24 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

4ème SECTION

N° ROLE : 2024007231 et 2024008747

DEBATS : Audience Publique du 06 décembre 2024 à 14 heures

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
 * Madame Claudine ARLOT, Juge présidant l'audience
 * Madame Martine NEGRE, Juge
 * Monsieur Laurent RAGOT, Juge

ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier,

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame Claudine ARLOT, Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT,

Jugement prononcé publiquement le 24 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Laurent RAGOT, Juge ayant participé aux débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

PARTIES EN CAUSE

Affaire n° 2024007231

DEMANDERESSE :
 * BANQUE CIC OUEST, Société Anonyme dont le siège social est situé, [Adresse 1],

Représentée par la SARL ARCOLE, Avocats au Barreau de TOURS,

D'une part ;

DEFENDEURS :
 * SAS JEU DU SORT, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé, [Adresse 2],
 * Monsieur, [N], [B], demeurant, [Adresse 3], ci-devant et actuellement, [Adresse 4], Tous deux non comparants,

D'autre part ;

Affaire n° 2024008747

DEMANDERESSE :
 * BANQUE CIC OUEST, Société sus-désignée, Représentée comme est dit,

D'une part ;

DEFENDEUR :
 * Maître, [A], [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société JEU DU SORT, situé, [Adresse 5], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JEU DU SORT,

Non comparant,

D'autre part ;

LES FAITS

La SAS JEU DU SORT a fait un emprunt auprès de la banque CIC OUEST de 128.000 € pour acquérir un fonds de commerce de débits de boissons par contrat du 09 mai 2018.

Par le même acte, Monsieur, [B], Président de la société JEU DU SORT, s'est porté caution de cet emprunt dans la limite de 78.000 €.

Le 4 juin 2020, le CIC OUEST a accordé un prêt de 10.000 € dit « prêt PGE » dans le cadre de la crise de la Covid. Dans ce même cadre, un second prêt de 18.000 € a été accordé à la société JEU DU SORT le 17 mars 2021.

A compter de janvier 2024, les mensualités des emprunts de sont plus payées par la société JEU DU SORT.

Le 4 avril 2024, le CIC OUEST a mis en demeure la société JEU DU SORT de régler les échéances en retard.

Le 22 mai 2024, le CIC OUEST a résilié les contrats de prêt et mis en demeure la société JEU DU SORT d'avoir à lui payer la somme de 56.275,33 €, et Monsieur, [B], en sa qualité de caution, la somme de 18.126,11 €.

Ces demandes ont été confirmées le 18 juin 2024.

LA PROCEDURE

C'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 3 octobre 2024, le CIC OUEST a fait assigner la société JEU DU SORT et Monsieur, [N], [B] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours (affaire enrôlée sous le numéro 2024007231) aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,
 * Recevoir la BANQUE CIC OUEST en ses demandes, les dire bien fondées.

Condamner la SAS JEU DU SORT à payer au CIC OUEST la somme globale de 55.274,21 € arrêtée au 19 septembre 2024 et majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 20 septembre 2024.

Condamner Monsieur, [N], [B] à payer, solidairement avec la SAS JEU DU SORT, au CIC OUEST la somme de 19.411,65 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024, date de la première mise en demeure.

Condamner, solidairement, la SAS JEU DU SORT et Monsieur, [N], [B] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
 * Ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble du jugement à intervenir.
 * Condamner solidairement la SAS JEU DU SORT et Monsieur, [N], [B] aux entiers dépens.

La société JEU DU SORT a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Tours en date du 12 novembre 2024.

Puis, par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, la banque CIC OUEST fait assigner en intervention forcée Maître, [A], [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société JEU DU SORT (affaire enrôlée sous le numéro 2024008747), aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles L. 622-21 et suivants et L. 641-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
 * Recevoir la BANQUE CIC OUEST en ses demandes, les dire bien fondées.

Fixer la créance la BANQUE CIC OUEST, arrêtée au 12 novembre 2024 date du jour d'ouverture de la procédure, au passif de la liquidation judiciaire de la SAS JEU DU SORT à hauteur de la somme de 55.554,20 € dont 38.902,89 € à titre privilégié.
 * Déclarer irrecevables et, à tout le moins, mal fondées toutes les demandes de Maître, [A], [F], ès-qualité.
 * Condamner Maître, [A], [F], ès-qualité à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 3.000 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
 * Fixer les dépens de la présente instance à la charge de la procédure collective de la SAS JEU DU SORT.

Ces deux affaires ont fait l'objet d'une jonction.

Les deux affaires ont été fixées pour dépôt de dossier à l'audience du 6 décembre 2024. À cette date :

Le CIC OUEST maintient ses demandes telles qu'exposées dans ses exploits introductifs d'instance.

Me, [A], [F], es qualité de liquidateur judiciaire de la société JEU DU SORT, et Monsieur, [N], [B] ne comparaissent pas, et ne sont pas représentés.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'article 472 du code de procédure civile disposant que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l'espèce, Maître, [F], ès qualités, ainsi que Monsieur, [B], défendeurs, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu. Qu'ils s'exposent ainsi à ce qu'une décision soit rendue à leurs encontre sur les seuls éléments fournis par leur adversaire, conformément à l'article 472 précité ;

Sur la créance du CIC OUEST à l'encontre de la société JEU DU SORT

Le CIC OUEST produit au nom de la société JEU DU SORT :
 * le contrat de crédit pour un prêt de 128.000 € du 9 mai 2018,
 * le contrat de crédit pour un prêt de 10.000 € du 4 juin 2020,
 * le contrat de crédit pour un prêt de 18.000 € du 17 mars 2021,

Ces contrats sont signés par Monsieur, [B], dirigeant de la société JEU DU SORT.
 * la copie des mises en demeure en courrier recommandé des 4 avril 2024 et 22 mai 2024 d'avoir à régler le montant des mensualités échues puis la résiliation des trois contrats,
 * le détail des sommes dues pour chacun des contrats,
 * le décompte de la déclaration créance produite le 15 novembre 2024 auprès du Liquidateur judiciaire pour un montant de 55.554,20 euros.

Qu'ainsi la créance de la BANQUE apporte tous les justificatifs à l'appui de sa créance.

Le Tribunal fixera la créance de la BANQUE au passif de la société JEU DU SORT pour la somme de 55.274,21 €, dont 38.902,89 € à titre privilégié.

Sur la demande en paiement d'une somme de 19.411,65 € formulée par le CIC OUEST à l'encontre de Monsieur, [B]

Le CIC OUEST produit :
 * le contrat de crédit pour un prêt de 128.000 € du 9 mai 2018 pour lequel Monsieur, [B] s'est porté caution,
 * l'engagement signé et annexé au contrat de crédit par lequel il s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 50% des sommes dues dans la limite de 78.000 €,
 * le détail du calcul des sommes restant dues sur cet emprunt soit un total de 38.822,93 €.

Ainsi au titre de son cautionnement, Monsieur, [B] doit la somme de 38.822,93 x 50%, soit 19.411,65 euros.

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur, [B] à payer au CIC OUEST la somme de 19.411,65 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Le CIC OUEST conclut à se voir accorder une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La demande paraît fondée dans son principe ; il conviendra de faire droit à cette demande, en diminuant toutefois le quantum.

Le Tribunal condamnera Monsieur, [B] à verser au CIC OUEST une somme de 700 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, Monsieur, [B] devra supporter les entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L. 622-21 et suivants et L. 641-3 du code de commerce,

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 2288 du code civil,

Vu les pièces du dossier,

Fixe la créance de la Banque CIC OUEST au passif de la liquidation judiciaire de la société JEU DU SORT à la somme de 55.274,21 €, dont 38.902,89 € à titre privilégié ;

Condamne Monsieur, [N], [B] à payer à la Banque CIC OUEST la somme de 19.411,65 € au titre de son engagement en qualité de caution, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024 ;

Condamne Monsieur, [N], [B] à payer à la Banque CIC OUEST une somme de 700 € au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur, [N], [B] aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 87,85 €.

Signé électroniquement par M. Laurent RAGOT

Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.