TRIBUNAL DE COMMERCE — 5 décembre 2025

2018J00122 - 2533900001/1
* La SCI LE PRE BOULANGE [Adresse 1] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître SELARL CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA -[Adresse 2]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 119,73 € HT, 23,95 € TVA, 143,68 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 119,96 € HT, 23,99 € TVA, 143,95 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 05/12/2025 à Me SELARL CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA Copie exécutoire envoyée le 05/12/2025 à Me MLADENOVA-KREMENA Avocat

Rappel des faits et procédure :

M. [U] [E] était l'unique associé et gérant de la société EGPI ayant pour objet social principal la construction de réseaux divers, mais également l'activité d'entreprise générale de bâtiments tous corps d'état, de transport routier de marchandises ainsi que l'activité de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.

Il était également gérant et associé (à 60%) de la société civile immobilière (SCI) LE PRE BOULANGE.

Entre 2013 et 2015, la SCI LE PRE BOULANGE a fait édifier un chalet R+1 avec sous-sol, en ossature bois et soubassements en béton, sur la commune de [Localité 1], en ISERE.

M. [E] a déposé une demande de permis de construire le 06 juin 2011, qu'il a obtenu le 25 juillet 2011, et la déclaration d'achèvement des travaux date du 11 février 2016. La construction a duré environ 4 ans et demi.

Par assemblée générale extraordinaire en date du 24 novembre 2015 et acte de cession, M. [E] a cédé 72 parts sociales de la société EGPI à M. [O] [Y] pour un prix de 48 000,00€, tout en conservant 8 parts (8% du capital). M. [Y] devient le nouveau gérant de la société EGPI.

Cet acte mentionne que M. [U] [K] [E] conserve 8 parts sociales soit 8 % du capital, que son compte courant s'élevant à 51 264€ lui sera payé ce jour par compensation et que le prix de cession de ses parts lui sera payable au plus tard le 31 décembre 2019.

Le 17 août 2016, M. [U] [K] [E] apporte en compte courant d'associé de la société EGPI, la somme de 90 000€.

Les comptes annuels au 31 décembre 2016 précisent une dette financière de 102 652€ au profit de M. [U] [K] [E].

Le 23 mai 2017, M. [U] [K] [E] demande à M. [O] [Y] de lui payer 48 000€ au titre de la cession et 102 652€ au titre du solde créditeur du compte courant.

M. [O] [Y] ne répond pas, ayant des problèmes de santé.

Par assignation régulièrement délivrée le 26 mars 2018, M. [U] [K] [E] saisit le tribunal de commerce de Grenoble afin de voir condamner la société EGPI à lui verser la somme de 102 652€ au titre du remboursement de son compte courant d'associé.

Par ordonnance rendue le 20 juin 2018, une saisie conservatoire de créance est pratiquée le 4 juillet 2018 sur les comptes bancaires de la société EGPI.

Le 4 septembre 2018, M. [Y] gérant de la société EGPI, porte plainte auprès de la gendarmerie nationale, pour « abus de biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, considérant que la société EGPI a été utilisée par son ancien gérant, M. [E], à des fins personnelles pour la construction du chalet de la SCI LE PRE BOULANGE entre 2013 et 2015. » Cette utilisation aurait impliqué la main d'œuvre salariés de la société EGPI, l'outillage, et l'achat de matériaux (factures payées par EGPI).

Par ordonnance du 23 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Grenoble rejette la demande de la société EGPI tendant à la rétractation de l'ordonnance du 20 juin 2018.

Le 19 décembre 2019, la cour d'appel de Grenoble, ordonne la rétractation de l'ordonnance du 20 juin 2018 et la mainlevée de la saisie conservatoire, considérant que des factures payées par la société EGPI concernent un bien personnel de M. [U] [K] [E], dès lors qu'un compte est à opérer entre la société EGPI et M. [U] [K] [E] concernant l'imputation de factures personnelles sur son compte courant.

Le 30 décembre 2019, le conseil de M. [Y] transmet un chèque de 48 000€ libellé à l'ordre de la CARPA au titre du paiement du prix de cession, chèque dont le tireur est un tiers.
* Par jugement en date du 14 février 2020, le tribunal de commerce de GRENOBLE :

Condamne la société EGPI à rembourser le compte courant d'associé à M. [U] [K] [E], soit la somme de 92 136,30€ à laquelle sera déduite le montant des dépenses payées par la société EGPI, qui n'ont pas

encore été remboursées, au profit de M. [U] [K] [E] pour la construction de chalet de la SCI LE PRE BOULANGE (factures, main d'œuvre salariés de la société EGPI) et utilisation de matériel appartenant à la société EGPI).

Déboute M. [U] [K] [E] de sa demande d'intérêts à compter du 23 mai 2017,

Invite la société EGPI à mettre en cause la SCI LE PRE BOULANGE afin de faciliter l'accès de l'expert à tous les lieux et documents qu'il jugera nécessaires,

Avant dire droit :

Désigne en qualité d'expert : M. [B] [Z] [V] Cabinet ACCES [Adresse 3] Tél. : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] lequel, les parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de : Prendre connaissance de tous les éléments du dossier, et se faire remettre la documentation utile, Entendre les parties et le cas échéant, tout sachant, toute personne présente et/ou intervenue lors des faits litigieux, Se rendre sur les lieux qu'il jugera nécessaires, Se faire remettre tous les documents qu'il jugera nécessaires, Evaluer le nombre de jours de travail exécutés par des salariés de la société EGPI sur le chantier de construction du chalet de la SCI LE PRE BOULANGE sur la commune de [Localité 1], en Isère, et en déduire le préjudice financier subi par la société EGPI, Evaluer le préjudice subi par la société EGPI par l'utilisation de son matériel sur le chantier de construction du chalet de la SCI LE PRE BOULANGE, Evaluer si les factures versées aux débats par la société EGPI concernent le chantier de construction du chalet de la SCI LE PRE BOULANGE, Evaluer, parmi les factures concernées par le chantier de construction du chalet de la SCI LE PRE BOULANGE, lesquelles ont déjà été réglées par M. [U] [K] [E] par chèque à l'ordre de la société EGPI ou par son compte courant d'associé, Effectuer les observations utiles à sa mission, Fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction de déterminer les préjudices réellement subis par la société EGPI, Etablir un pré-rapport et le communiquer aux parties pour recueillir leurs observations dans un délai maximum d'un mois,

Dit que l'expert pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs de son choix,

Dit que l'expert dressera du tout un rapport sur la partie technique, et un rapport relatif au chiffrage des préjudices, qu'il fournira aux parties et déposera au Greffe du présent tribunal dans les 6 mois de sa saisine (ce délai sera affiné lors de la première réunion d'expertise),

Fixe à la somme de 7 000€ le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être versée au Greffe par la société EGPI dans la quinzaine de l'avis qui lui sera adressé par le Greffe.

Dit que l'expert sera avisé du versement de la provision par les soins du Greffe,

Dit que l'expert ou chacune des parties pourra saisir le juge chargé du contrôle des expertises de toute difficulté qui pourrait faire obstacle à l'accomplissement de la présente mission,

Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera procédé, à la requête de la partie la plus diligente, à son remplacement par simple ordonnance de M. le Président du tribunal de commerce,

Ordonne la mise à disposition de l'expert de tous documents qu'il jugera nécessaires,

Déboute M. [U] [K] [E] de sa demande d'exécution provisoire,

Déboute les parties de leurs demandes au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [U] [K] [E] de sa demande d'exécution provisoire,

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,

Condamne M. [U] [K] [E] et la société EGPI aux entiers dépens de l'instance, chacun pour moitié, et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Par dénonciation de procédure avec assignation le 20 mai 2020 à la société SCI LE PRE BOULANGE, la société EGPI demande au tribunal d'ordonner la jonction de l'appel en cause avec la procédure principale enrôlée sous le numéro 2018J00122 et de rendre commun à la société SCI LE PRE BOULANGE, le jugement rendu le 14 février 2020 par le tribunal de commerce de Grenoble.

L'affaire est enrôlée sous le n° 2020J00139.
* Par jugement en date du 20 janvier 2021, le tribunal de commerce :

Ordonne la jonction du présent appel en cause avec la procédure principale enrôlée sous le numéro 2018J00122. Rend commun à la SCI LE PRE BOULANGE le jugement rendu le 14 février 2020 par le tribunal de commerce de GRENOBLE désignant M. [B] [Z] [V] en qualité d'expert et les opérations d'expertise en découlant. Dit que les opérations d'expertise se dérouleront en contradictoire de la SCI LE PRE BOULANGE. Déclare communes et opposables à la SCI LE PRE BOULANGE les opérations d'expertise confiées à M. [Z] [V].

Réserve les dépens.

En suite des diligences menées par l'expert, un rapport d'expertise est rendu le 30 novembre 2023.

Dans ses dernières conclusions après expertise judiciaire enregistrées au greffe le 19 juillet 2024, M. [E] demande au tribunal de :

Vu les articles précités,

Vu la jurisprudence versée contradictoirement aux débats,

Vu les pièces versées contradictoirement aux débats,

Ordonner la jonction entre l'affaire enrôlée sous le numéro 2020J00139 avec celle enrôlée sous le numéro 2018J00122.

Déclarer recevables et bien fondés M. [E] et la SCI LE PRE BOULANGE en leurs demandes.

Débouter l'EURL EGPI de toutes ses demandes puisqu'elles sont mal fondées voire infondées.

En tout état de cause,

Condamner l'EURL EGPI à payer à M. [E] et la SCI LE PRE BOULANGE la somme de 10 000€ chacun au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la même aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de Maître Jean-Luc MEDINA conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution conformément à l'article 515 du code de procédure civile, de la décision à intervenir et du jugement en date du 14 février 2020 du tribunal de commerce de GRENOBLE.

Par ses conclusions après expertise judiciaire enregistrées au greffe le 22 janvier 2025, l'EURL EGPI demande au tribunal de :

Vu l'article L223-22 du code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu le rapport d'expertise,

Condamner M. [E] et la SCI LE PRE BOULANGE a payé à la société EGPI la somme de 234 920,00 € HT soit 281 904,00 € TTC.

Condamner M. [E] et la SCI LE PRE BOULANGE à 5 000,00 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant ceux de référé et du fond ainsi que les frais de l'expertise judiciaire.

Débouter M. [E] et la SCI LE PRE BOULANGE de l'intégralité de leurs demandes.

L'affaire a été audiencée le 14 mars 2025, mise en délibéré, le tribunal a réouvert les débats au visa de l'article 444 du code de procédure civile et convoqué l'expert judiciaire le 19 septembre 2025 en présence des parties, pour être entendu conformément à l'article 283 du même code avec pour objet d'obtenir les éclaircissements requis sur le chef de mission n°4 insuffisamment traité : « d'évaluer parmi les factures concernées par le chantier de construction du chalet de la SCI LE PRE BOULANGE, lesquelles ont déjà été réglées par M. [U] [E] par chèque à l'ordre de la société EGPI ou par son compte courant associé. »

Par note en date du 7 octobre 2025, l'expert judiciaire a transmis contradictoirement aux parties l'annexe dans son entièreté avec un courrier.

Moyens des parties :

M. [E] et la SCI LE PRE BOULANGE soutiennent :

1. Sur l'existence d'une créance au profit de M. [E]

M. [E] et la SCI LE PRE BOULANGE soutiennent l'existence d'une créance certaine au profit de M. [E].

En effet, celui-ci a procédé en août 2016 à un apport en compte courant d'un montant de 90 000€.

À la lecture des comptes annuels d'EGPI arrêtés au 31 décembre 2016, il ressort que le solde créditeur du compte courant d'associé de M. [E] s'élève à 102 652€, démontrant sa qualité de créancier de la société.

Ils considèrent en conséquence que les demandes formées par EGPI relèvent de l'opportunisme procédural.

EGPI a elle-même reconnu qu'elle n'était pas en mesure d'identifier l'origine de certaines factures lors de la première réunion d'expertise, les prétendues « factures non déduites » correspondant en réalité à des prestations directement payées.

M. [E] et la SCI LE PRE BOULANGE contestent ainsi la pertinence de l'action en responsabilité intentée par EGPI, en soulignant l'incapacité de l'expert judiciaire à établir la preuve d'un quelconque préjudice subi par EGPI et l'absence de fondement de la demande reconventionnelle d'EGPI qui ne peut être sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, qui vise spécifiquement la responsabilité des gérants en exercice pour fautes de gestion, infractions légales ou violations statutaires envers la société.

Ils sollicitent donc le rejet de l'ensemble des demandes reconventionnelles présentées par EGPI.

2. Sur la fourniture des matériaux destinés à la construction du chalet

Lors de la première réunion d'expertise contradictoire, le gérant d'EGPI, M. [Y], a reconnu que la société était incapable d'identifier l'origine de certaines factures.

Par précaution, et pour prévenir tout risque de redressement fiscal, l'EURL EGPI a imputé l'intégralité desdites factures au chantier de la SCI LE PRE BOULANGE, pour un total initial de 113 256,83€, montant désormais porté — sans justification supplémentaire — à 234 920€ HT.

Or, la SCI LE PRE BOULANGE et M. [E] ont déjà réglé 100 264€, dont :

51 264€ prélevés sur le compte courant d'associé de M. [E] ;

49 000€ réglés par la SCI LE PRE BOULANGE selon facture du 31 décembre 2015.

Ils ajoutent que les matériaux facturés par EGPI ne sauraient, à eux seuls, suffire à la construction complète du chalet.

Il appartient dès lors à EGPI de démontrer qu'une somme supplémentaire de 234 920€ HT serait due, représentant un coût total de 335 184€ HT exclusivement pour la contribution d'EGPI à la construction, ce qui est contesté.

3. Sur les travaux réalisés pour la construction du chalet

En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation.

Or, la seule preuve avancée par EGPI consiste en une attestation émanant d'un salarié, ayant par ailleurs un lien de parenté avec le défendeur, et donc placé dans un rapport de subordination.

Ce témoignage, établi trois ans après l'achèvement des travaux puis réitéré près de dix ans après leur commencement, est jugé peu fiable.

D'autres attestations, tout aussi tardives et provenant également de salariés, ne reposent sur aucun justificatif matériel (feuilles d'heures, documents écrits…).

La présence de salariés d'EGPI sur la commune de [Localité 1] ne constitue pas une preuve en soi, puisque la société y réalisait par ailleurs des travaux pour le compte de la municipalité.

La durée totale du chantier—plus de quatre ans—alors que l'expert judiciaire estime un délai normal entre six et neuf mois, démontre selon eux que la construction n'a pas été réalisée exclusivement par EGPI, mais que M. [E] et son fils y ont contribué de manière significative.

Un courrier d'une voisine, dénuée de tout intérêt personnel, le confirme.

Les photographies produites montrent également l'implication directe de M. [E] et de son fils.

Certaines factures n'ont pas été conservées par ces derniers, faute d'obligation légale et d'une anticipation d'un litige ultérieur.

Ils concluent qu'EGPI se borne à formuler de simples allégations non étayées.

La société EGPI fait valoir :

1. Sur l'abus de gestion reproché à M. [E]

La société EGPI soutient que M. [E], lorsqu'il était gérant de l'EGPI et simultanément gérant-associé de la SCI LE PRE BOULANGE, a commis un abus de gestion en utilisant les ressources sociales de l'entreprise — matériel, outillage, fournitures et matériaux — au profit exclusif de la SCI.

L'action en responsabilité, fondée sur l'article L223-22 du code de commerce, vise à obtenir réparation du préjudice subi par la société.

Selon EGPI, cette action n'est pas prescrite : la prescription aurait été suspendue jusqu'à la nomination du nouveau gérant, M. [Y], le 23 novembre 2015, l'EGPI se trouvant auparavant dans l'impossibilité d'agir contre son propre gérant.

2. Sur l'achat des matériaux destinés à la construction du chalet

EGPI affirme que l'intégralité des travaux de construction du chalet appartenant à la SCI LE PRE BOULANGE a été financée par la société.

Le compte courant d'associé de M. [E] présentait un solde créditeur de 92 136,30 € à la date de la première assignation, mais ce montant devait être corrigé des dépenses payées ou effectuées en nature par l'EGPI, représentant 113 256,83 €.

EGPI souligne avoir produit l'ensemble des factures relatives à la construction et un tableau récapitulatif précis, contrairement à M. [E].

Les quitus donnés en 2015 et 2016 n'ont aucune incidence sur l'application de l'article L223-22 du code de commerce.

La prescription n'aurait commencé à courir que le 24 novembre 2015, date de prise de fonction de M. [Y], et l'assignation délivrée le 7 septembre 2018 serait donc intervenue dans le délai de trois ans.

EGPI estime, en conséquence, être fondée à solliciter 41 052,89€ de dommages et intérêts.

3. Sur le détournement de main-d'œuvre, de matériel et d'outillage

EGPI se prévaut de la décision de la cour d'appel de GRENOBLE ayant admis le principe d'une compensation entre le solde créditeur du compte courant d'associé de M. [E] et les dépenses engagées par la société (matériaux, main-d'œuvre, matériel et outillage) pour la construction du chalet et restées impayées.

Selon elle, l'existence d'une créance de l'EGPI sur M. [E] est donc certaine et exigible, seul le montant restant à déterminer.

EGPI reproche à M. [E] d'avoir utilisé les salariés de la société, rémunérés par elle, ainsi que son matériel et son outillage, pour la réalisation des travaux de la propriété de la SCI, sans aucune contrepartie.

Les témoignages recueillis, émanant de salariés encore présents dans l'entreprise, seraient pleinement recevables, le lien de subordination ne suffirait pas à remettre en cause leur crédibilité.

Ces déclarations concordantes décrivent des interventions sur plusieurs jours par semaine, sur plusieurs semaines, avec parfois quatre à cinq salariés mobilisés.

Selon EGPI, M. [E] aurait dû inscrire l'ensemble de ces dépenses au débit de son compte courant d'associé, ce qu'il n'a pas fait.

4. Sur le rapport d'expertise et la quantification du préjudice

L'expert désigné par le jugement du 14 février 2020 avait pour mission d'évaluer les coûts supportés par EGPI au titre des matériaux, de la main-d'œuvre, du matériel utilisé pour la construction du chalet.

Il a confirmé l'intervention du personnel et du matériel de la société, tout en précisant que les données disponibles ne permettaient pas de déterminer avec exactitude le nombre d'heures effectuées.

Il a néanmoins estimé ce volume de travail entre 3 000 et 5 000 heures.

EGPI a versé plusieurs attestations concordantes (M. [W], M. [M], Mme [C]) corroborant la présence prolongée des salariés sur le chantier.

En retenant l'hypothèse haute de 5 000 heures et en s'appuyant sur des devis comparatifs (AUREL : 450 468€ TTC ; PMCK : 404 077,20€ TTC), elle chiffre son préjudice minimal à 234 920€ HT, comprenant la maind'œuvre, la location de pelles, de camions et l'ensemble du matériel mobilisé.

EGPI demande donc que le tribunal retienne ce quantum de 234 920€ HT.

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Motifs du jugement :

À titre liminaire, le tribunal relève que les parties n'ont pas tenté de se concilier ni de rechercher un accord amiable sur les différends qui les opposent, malgré la proposition formulée lors des audiences.

Par jugement du 14 février 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a condamné la société EGPI à rembourser à M. [U] [K] [E] son compte courant d'associé, soit la somme de 92 136,30 €, sous déduction des dépenses engagées par la société EGPI — et non encore remboursées — pour le compte de M. [E] dans le cadre de la construction du chalet de la SCI LE PRE BOULANGE (factures, main-d'œuvre des salariés d'EGPI, utilisation de matériel appartenant à la société).

Avant dire droit, le tribunal a désigné M. [B] [Z] [V] en qualité d'expert, avec pour mission d'évaluer les jours de travail effectués par les salariés d'EGPI sur le chantier du chalet de la SCI LE PRE BOULANGE et d'en déterminer le coût, le préjudice financier lié à l'utilisation du matériel d'EGPI, ainsi que d'identifier les factures afférentes à ce chantier et celles déjà réglées par M. [E].

Par jugement du 20 janvier 2021, le tribunal de commerce a ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2018J00122 et 2020J00139.

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de jonction.

Sur le compte courant d'associé de M. [E] dans la comptabilité d'EGPI et les fournitures de matériaux destinés au chalet de la SCI LE PRE BOULANGE

L'expert judiciaire avait pour mission d'évaluer, d'une part, si les factures produites par la société EGPI concernaient le chantier de construction du chalet de la SCI LE PRE BOULANGE et, d'autre part, parmi ces factures, celles ayant déjà été réglées par M. [U] [K] [E] soit par chèque à l'ordre d'EGPI, soit par le biais de son compte courant d'associé.

Les parties produisent des pièces comptables concordantes permettant d'établir la position du compte courant d'associé de M. [E] au sein de la société EGPI pour l'exercice 2015 (Pièce n°4 CDMF p. 8 ; Pièces n°11 et 12 – HATTAB) ainsi que les flux financiers.

Il ressort de ces éléments que :

Au 1er janvier 2015, le solde du compte courant d'associé de M. [E] (45520000 C/C [U] [E]) s'élevait à 51 264,38€.

Le compte courant présente des mouvements au crédit et au débit, diverses dépenses personnelles (restauration, impôts) ainsi que des achats liés à des fournitures de construction (scierie, poêle, divers).

Par assemblée générale extraordinaire en date du 24 novembre 2015 et acte de cession, M. [E] cède 72 parts sociales de la société EGPI à M. [O] [Y] tout en conservant 8 parts (8% du capital).
M. [Y] devient le nouveau gérant de la société EGPI.

L'article 3 de l'acte de cession de parts stipule que le compte d'associé sera « payé ce jour par compensation ». La compensation implique en principe l'extinction réciproque de dettes, sans règlement monétaire.

A cet égard, le tribunal relève que la compensation n'est pas payée le jour même mais interviendra au 31 décembre 2015, avec une écriture comptable portée au débit du compte courant d'associé de M. [E] intitulée « SCI PRE BOULANGE – Travaux 2015 » pour la somme de 58 800€, ramenant le solde du compte courant à 2 634€.

Par courriel du 25 octobre 2018 (pièce n°9 CDMF), le cabinet d'expertise comptable HIMERO précise :

« Refacturation à la SCI PRE BOULANGE via le compte courant d'associé pour un montant de 58 800€ le 31 décembre 2015 en compensation des factures SAMSE réglées par EGPI ;

Inscription au débit du compte courant, le 01 janvier 2016, des factures [P] pour 4 112,10€ ;

Crédit du compte courant par un chèque du 18 août 2016 d'un montant de 90 000€ ;

Crédit du compte courant le 28 octobre 2016 de 19 420€, correspondant au remboursement de la dette RSI de M. [E] au moyen d'un prêt bancaire privé. »

Dans son rapport, l'expert indique au chef de mission n°4 que le montant total des factures que la société EGPI rattache au chantier s'élèverait à 71 159,55€ ;

Qu'après vérification, seules 22 833,58 € seraient effectivement imputables au chalet de la SCI LE PRE BOULANGE, et qu' « il n'y a pas eu de règlement des factures mais une liquidation du compte d'associé pour un montant de 51 264 €, la SCI LE PRE BOULANGE ayant payé à EGPI 49 000€ HT (58 800€ TTC). »

Ses conclusions sont inexactes. Comme rappelé supra :

Il n'y a pas eu de liquidation du compte d'associé à hauteur de 51 264€,

La SCI LE PRE BOULANGE n'a pas réglé à EGPI la somme de 49 000€ HT / 58 800€ TTC,

et c'est bien le paiement par compensation de la somme de 58 800€ TTC imputée sur le compte courant d'associé de M. [E], au titre des factures « SCI PRE BOULANGE – Travaux 2015 », qui apparaît dans la comptabilité au 31 décembre 2015 avec en pièce une facture d'EGPI N° F0107374 en date du 31 décembre 2015.

Cette facture porte sur des fournitures SAMSE et fourniture bois.

À la suite de la réouverture des débats sur le fondement de l'article 444 du code de procédure civile et de l'audition de l'expert le 19 septembre 2025 (article 283 du code de procédure civile), l'expert a transmis, le 7 octobre 2025, une annexe complète et un courrier.

Toutefois, sa note réitère que :

« le montant total des factures attribuables au chantier de la SCI LE PRE BOULANGE s'élève à 22 833,58€ HT pour un montant payé par M. [E] à EGPI de 49 000€ HT (compte d'associé), de sorte qu'il n'existe aucune difficulté à considérer que les frais supportés par EGPI pour la réalisation du chantier ont été remboursés. »

Dès lors, le tribunal constatera que les frais de fournitures ont déjà été imputés sur le compte courant d'associé de M. [E] pour un montant de 58 800€.

Sur l'utilisation de la main-d'œuvre et du matériel de la société EGPI par M. [E] au profit de la construction du chalet de la SCI LE PRE BOULANGE

Selon M. [Y], la société EGPI aurait été utilisée par son ancien gérant, M. [E], à des fins personnelles pour la construction du chalet appartenant à la SCI LE PRE BOULANGE entre 2013 et 2015.

Outre l'achat de matériaux déjà examiné, cette utilisation aurait porté sur la mobilisation de salariés de la société, sur l'outillage et sur l'utilisation d'engins de travaux publics appartenant à l'entreprise.

La SCI LE PRE BOULANGE a obtenu un permis de construire pour un chalet situé [Adresse 4] A [Localité 1], à la suite d'une demande déposée le 14 juin 2011.

Le projet portait sur :

La construction d'un chalet de 137 m2 de SHON et 243 m2 de SHOB, comprenant un sous-sol enterré affecté à un garage, un rez-de-chaussée avec dalle et un niveau 1 avec combles ;

Un accord sous condition de raccordement formulé par la DDE du TOUVET, la mairie de [Localité 1] précisant par courrier du 7 juillet 2011 la réalisation des travaux d'assainissement au hameau des Prés courant juin 2012 ;

Une construction de type chalet, comprenant sous-œuvre maçonnée, ossature bois et toiture en lauzes.

La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux mentionne une date d'achèvement fixée au 30 janvier 2016.

Sur l'utilisation alléguée des salariés d'EGPI

L'expert a été chargé d'estimer le nombre de jours de travail exécutés par des salariés d'EGPI sur le chantier de la SCI LE PRE BOULANGE et d'en déduire le préjudice financier pour la société.

S'il a évalué le volume d'heures théoriquement nécessaires à 3 000 à 5 000 heures, il conclut néanmoins :

« Je suis dans l'incapacité de formuler une estimation des heures travaillées soit par les ouvriers de la société EGPI, soit par M. [E]. »

Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

EGPI produit, à ce titre, trois attestations :

Une attestation de M. [W], présenté comme ouvrier et cousin germain de M. [Y], datée du 6 mai 2019 puis régularisée le 27 avril 2023 ;

Une attestation de M. [M] déclarant avoir travaillé pour M. [E] à « charrier de l'enrochement et maçonnerie au chalet de [Localité 1] » ;

Une attestation de Mme [D], employée administrative d'EGPI de 2011 à 2020, indiquant avoir constaté que les salariés de l'entreprise travaillaient régulièrement pour M. [E] avec le matériel de la société.

M. [E] produit, quant à lui, de nombreuses photographies de la construction du chalet le montrant à toutes les étapes du chantier.

Sa présence à l'audience a permis de constater qu'il apparaît effectivement sur ces clichés en situation d'exécution des travaux aux différends stades de la construction.

Le tribunal dispose également d'une facture du 16 juillet 2014 (pièce n°7) relative à la réalisation d'une chape fluide fibrée métal sur plancher chauffant, payée par EGPI via le compte courant de l'intéressé.

La mention d'une protection des baies vitrées implique un chalet hors d'air, hors d'eau.

Ainsi, le gros œuvre, le clos et le couvert étaient réalisés à cette date, soit plus de trois ans après l'obtention du permis de construire.

Le tribunal observe que si les salariés d'EGPI avaient été mobilisés de manière régulière et intensive, comme l'allègue M. [W] en mentionnant « 4 à 5 personnes » sur le chantier, l'achèvement du clos et couvert n'aurait pas nécessité un délai de trois ans.

Par ailleurs, l'attestation de M. [M] se limite à attester de sa propre intervention « charrier de l'enrochement et maçonnerie » et ne mentionne aucunement la participation d'équipes de salariés d'EGPI sur l'ensemble des corps d'état.

Compte tenu de ces éléments et des liens personnels entre M. [W] et M. [Y], son attestation sera écartée.

L'attestation de Mme [D], pour sa part, ne permet pas de déterminer ni les chantiers concernés, ni la durée d'intervention des salariés, ni leur éventuelle implication précise dans la construction du chalet.

La société EGPI n'apporte donc pas la preuve de l'utilisation de ses salariés au profit de la construction du chalet de la SCI LE PRE BOULANGE, si ce n'est la participation de M. [M] dans de la conduite d'engins pour « charrier ».

La société EGPI sera, en conséquence, déboutée de sa demande à ce titre.

Sur l'utilisation du matériel et de l'outillage de la société EGPI pour la construction du chalet

L'expert avait également pour mission d'évaluer le préjudice subi par la société EGPI en raison de l'utilisation de son matériel et de son outillage lors de la construction du chalet appartenant à la SCI LE PRE BOULANGE.

Dans son rapport, il conclut que :

« Les informations communiquées ne permettent pas de faire une évaluation du préjudice… Le coût de l'usage d'un camion de la société EGPI est très différent du montant de la location de ce même équipement. Or le préjudice subi par la société EGPI est le coût d'usage de cet équipement et non pas sa valeur locative. »

Le tribunal relève que, compte tenu de son objet social et de son activité habituelle — notamment des chantiers d'enfouissement — la société EGPI dispose et utilise couramment des engins de travaux publics, qu'elle justifie avoir été attributaire d'un marché public sur la commune de [Localité 1].

L'attestation de M. [M] confirme sa présence sur le chantier, indiquant avoir été affecté « à charrier de l'enrochement et maçonnerie au chalet de [Localité 1]. »

La société EGPI verse aux débats un tableau récapitulatif (pièce n°34) avec plusieurs chiffrages dont un pour la mise à disposition d'un camion 6 x 4 avec chauffeur pour divers transports de marchandises au prix unitaire journée de 620,00€, avec une prestation estimée sur 20 jours pour un montant de 12 400€.

Le tribunal retiendra conformément au chiffrage d'EGPI, la somme de 12 400€ HT pour les travaux de transports de marchandises.

Le tribunal constatera que le compte d'associé de M. [E] dans la comptabilité de la société EGPI présente, au 31 décembre 2019, un solde créditeur de 92 136,30 € et dira que ce solde est liquide et exigible.

Le tribunal fixera la somme de 12 400€ au titre d'indemnité dû pour la poste de transports de marchandises réalisé par la société EGPI et sera réglé par imputation sur le compte créditeur d'associé de M. [E].

La société EGPI sera condamnée à rembourser la somme de 79 736,30€ au titre du compte courant de M. [E] portant intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties, chacune étant en cela déboutée de sa prétention à cet égard,

Le tribunal déboutera les parties de toutes leurs autres demandes.

Les dépens seront supportés pour 50% par M. [E] et la SCI PRE BOULANGE et pour 50% par la société EGPI.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT,

DIT

n'y avoir lieu à statuer sur la demande de jonction, les instances enrôlées sous les numéros RG 2018J00122 et 2020J00139 ayant été jointes par jugement en date du 20 janvier 2021.

CONSTATE

que les frais de fournitures du chantier de la SCI PRE BOULANGE ont déjà été imputés sur le compte courant d'associé de M. [U] [K] [E] pour un montant de 58 800€.

DÉBOUTE

la société EGPI de sa demande relative à l'utilisation de la main d'œuvre salariée pour la construction du chalet de la SCI PRE BOULANGE.

CONSTATE

que le compte courant d'associé de M. [U] [K] [E] dans la société EGPI est, au 31 décembre 2019, créditeur de la somme de 92 136,30€ liquide et exigible.

FIXE à la somme de 12 400€ au titre de l'indemnité dû sur le coût du poste transport de marchandises réalisé par la société EGPI à la demande de M. [U] [K] [E] pour la construction du chalet de la SCI PRE BOULANGE.

DIT qu'il y a lieu de compenser, à due concurrence, la créance de M. [U] [K] [E] sur la société EGPI au titre de son compte courant d'associé, d'un montant de 92 136,30€, avec la créance de la société EGPI sur M. [U] [K] [E] résultant du poste transport de marchandises, d'un montant total de 12 400€ de sorte que le solde créditeur du compte courant d'associé de M. [U] [K] [E] s'élève à la somme de 79 736,30€.

CONDAMNE

en conséquence la société EGPI à payer à M. [U] [K] [E] la somme de 79 736,30€ au titre du remboursement de son compte courant d'associé, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE

les parties de toutes leurs autres demandes.

FAIT MASSE

des dépens, qui seront supportés pour 50 % par M. [U] [K] [E] et la SCI PRE BOULANGE et pour 50 % par la société EGPI, et les liquide aux sommes indiquées au bas de la deuxième page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Florence LOMBARD

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Florence LOMBARD

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.